FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 66681  de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11874
Réponse publiée au JO le :  08/06/2010  page :  6316
Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  exonération
Analyse :  zones de revitalisation rurale. montant
Texte de la QUESTION : M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux en ZRR (zone de revitalisation rurale) comme la suite de la loi relative au développement des territoires ruraux du 25 janvier 2005. Il souhaiterait connaître le montant des exonérations générées par cette loi depuis sa création dans l'arrondissement de Castres, dans le Tarn.
Texte de la REPONSE : Le montant de l'avantage fiscal accordé dans les ZRR relevant de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) a été déterminé à partir de l'exploitation des déclarations de résultats déposées par les entreprises, au titre des exercices clos de 2005 à 2008 (dernier exercice disponible). Les ZRR ont été rapprochées par le code commune du fichier des déclarations de résultats.

1. Avantage fiscal pour les ZRR dans l'arrondissement de Castres :
(montants en k)
TYPE
d'imposition
 COÛT DE LA MESURE
Exercices clos en :
2005 2006 2007 2008
Impôt sur le revenu 63,0 94,3 117,5 205,0
Impôt sur les sociétés 6,7 39,1 45,6 79,5
Total 69,7 133,4 163,2 284,5

2. Avantage fiscal pour les ZRR dans le département du Tarn :
(montants en k)
TYPE
d'imposition
 COÛT DE LA MESURE
Exercices clos en :
2005 2006 2007 2008
Impôt sur le revenu 91,8 169,0 220,2 288,9
Impôt sur les sociétés 76,9 49,1 180,9 114,8
Total 168,7 218,1 401,1 403,8
En matière de taxe d'habitation (III de l'article 1407 du CGI) et de taxe foncière (art. 1383 E et 1383 E bis du CGI), aucun local ne bénéficie de l'exonération. En matière de taxe professionnelle, les montants d'exonérations accordés, par niveau de collectivité au titre des articles 1465 A et 1464 D du CGI sont présentés dans le tableau ci-dessous :

(montants en k)
ANNÉE MONTANTS DES BASES EXONÉRÉES EN ZRR
dans la circonscription de Castres (81)
 MONTANTS DES BASES EXONÉRÉES EN ZRR
dans le département du Tarn (81)
TP TF TH TP TF TH
Commune EPCI Département Région Commune EPCI Département Région
2008 76,0 792,8 798,3 798,3 0 0 98,2 881,5 886,5 886,5 0 0
2007 37,7 2 115,1 2 119,0 2 119,0 0 0 46,6 2 151,7 2 156,1 2 156,1 0 0
2006 2,8 1 736,1 1 735,7 1 735,7 0 0 10,2 1 741,1 1 739,1 1 739,1 0 0
2005 0,0 1 689,9 1 685,7 1 685,7 0 0 0,5 1 690,3 1 686,2 1 686,2 0 0
UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O