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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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Cour des comptes
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Analyse :
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rapports annuels. conclusions. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les rapports annuels de la Cour des comptes bénéficient d'une audience croissante car ils permettent de remédier aux dérives constatées dans la gestion de structures publiques. Toutefois et en dépit des efforts réalisés au cours des dernières années, il serait souhaitable d'assurer un meilleur suivi des suites données aux remarques, suggestions et propositions formulées par la Cour des comptes. Elle lui demande donc s'il serait possible que le Gouvernement fasse état chaque année auprès du Parlement, des suites qu'il a données au rapport de la Cour des comptes de l'année précédente. À défaut, elle souhaiterait savoir, au-delà des informations communiquées par la Cour des comptes aux commissions des finances de chacune des assemblées, quelles sont les solutions qui pourraient être retenues pour renforcer la portée des contrôles effectués par la Cour des comptes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le suivi des recommandations formulées par la Cour des comptes. Depuis plusieurs années déjà, la Cour des comptes s'est elle-même attachée à rendre le suivi de ses recommandations plus lisible. Ce chantier avait été ouvert par le premier président Philippe Seguin. Il avait tenu à ce que soit identifié un volume spécifique consacré à ce suivi dans chaque rapport public annuel de la Cour, bien entendu transmis au Parlement. La deuxième partie du rapport public annuel 2010 de ce début d'année illustre tout à fait l'intérêt de ce travail de suivi. Le premier président Didier Migaud a déjà eu l'occasion de manifester son intention de poursuivre les efforts engagés en ce sens par la Cour des comptes. Le Gouvernement a ainsi chaque année l'occasion de répondre publiquement, sujet par sujet, aux recommandations formulées et veille naturellement à leur mise en oeuvre. Il attache également une importance particulière au suivi des recommandations de la Cour des comptes, lorsque celle-ci apporte son concours au Parlement, sur la base de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances et, désormais, sur le fondement du nouvel article 47-2 de la constitution issu de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
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