de M.Carayon Bernard(
Union pour un Mouvement Populaire
- Tarn
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
15/12/2009
page :
11926
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
juridictions pénales
Analyse :
condamnations. exécution. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION :
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des condamnations. Il lui demande quels moyens matériels et humains compte-t-elle retenir pour assurer 100% des exécutions des condamnations.