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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'élection des assesseurs bailleurs et preneurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Plus précisément, des organisations syndicales s'inquiètent des effets du mode de scrutin tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 492-3 du code rural qui prévoit que l'élection a lieu au mode de scrutin uninominal à un tour, que sont déclarés élus les candidats titulaires ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages et déclarés élus les candidats suppléants dans l'ordre des voix obtenus lors de l'élection. Ils redoutent, en cas de listes multiples, que l'élu titulaire ait un suppléant élu sur une liste concurrente ou différente. Par ailleurs, ils font valoir que les modalités de déroulement du scrutin, en prévoyant qu'un bulletin ne peut contenir que deux noms, les obligent en cas de nombre supérieur de postes à devoir éditer autant de bulletins de vote que nécessaire. Enfin, une fois élus, ces assesseurs toucheront une indemnité de 7 euros par audience, montant fixé il y a plus de 18 ans. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les effets de l'adoption de ce mode de scrutin ainsi que le déroulement des conditions en ce qu'ils génèrent des frais à leur charge ont fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives d'exploitants agricoles.
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Texte de la REPONSE :
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Les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) qui se déroulent au mois de janvier 2010 font l'objet d'une organisation qui marque un certain nombre de nouveautés vis-à-vis des scrutins qui ont eut lieu par le passé. Le principal changement est d'ordre matériel du fait que pour la première fois ces élections font l'objet d'un vote par correspondance et non plus d'un vote à l'urne dans chaque commune. Cette réforme souhaitée par les organisations professionnelles représentatives des preneurs et des bailleurs vise à simplifier les opérations et faciliter la participation des électeurs à la désignation de leurs représentants aux TPBR. Une autre simplification concernant le mode de scrutin a été définie par l'ordonnance n° 2014-570 du 17 juin 2004 (portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole) et figure désormais à l'article L. 492-3 du code rural. Ce texte précise que l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Les électeurs bailleurs et preneurs n'ont à désigner par leur vote que les deux (voire trois ou quatre) assesseurs titulaires de leur catégorie au sein de chaque tribunal. Les assesseurs suppléants procèdent de cette même désignation dans l'ordre des voix qui se sont portées sur leur nom. Le choix des électeurs est ainsi respecté sans qu'il soit besoin comme par le passé de prévoir des enveloppes et des bulletins spécifiques pour les assesseurs bailleurs titulaires, les assesseurs bailleurs suppléants, les assesseurs preneurs titulaires et les assesseurs preneurs suppléants, La simplification apportée par l'article L. 492-3 du code rural est donc bien réelle. Toutefois, comme l'indiquent à juste titre les organisations syndicales, il peut en résulter qu'un élu titulaire ait à coexister avec un élu suppléant affilié à une organisation concurrente ou différente de la sienne, voire sans appartenance aucune. Ceci est la contrepartie du caractère uninominal du scrutin défini par le législateur en la matière, Au demeurant, s'agissant de désigner des assesseurs dans une juridiction, chaque électeur peut ainsi choisir ses représentants ès qualité indépendamment de l'appartenance syndicale de ces derniers. Il est par ailleurs fait observer à juste titre que l'article R. 492-21 du code rural empêche que plus de deux noms puissent figurer sur un même bulletin. En conséquence, pour les tribunaux où trois, voire quatre, assesseurs titulaires doivent être élus, il convient de multiplier le nombre des bulletins. Cette contrainte, issue d'une rédaction du décret du 19 juin 2009 initialement réduite au cas général où les TPBR ne comptent que deux assesseurs titulaires de chaque catégorie a été levée par le décret modificatif n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 (article 1er, paragraphe 1). Enfin, depuis fort longtemps, le montant de la vacation allouée par audience aux assesseurs de TPBR est resté à son niveau modeste d'origine de 7 euros. Les services de la chancellerie et ceux du ministère chargé de l'agriculture ont recherché dans un contexte financier difficile à améliorer cette situation. C'est ainsi qu'un arrêté du 10 décembre 2009 porte le montant de la vacation précitée de 7 euros à 11 euros, soit une revalorisation de 57 %.
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