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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le fait que la commune de Buding est préoccupée par les risques d'affaissements miniers faisant suite à l'exploitation de carrières souterraines. En particulier, le front de taille souterrain est relativement proche du hameau d'Elzing et la municipalité souhaite donc à juste titre que des points de surveillance de la stabilité du sous-sol permettent de prévoir les risques d'effondrement et, le cas échéant, de résurgence d'eau. La réponse ministérielle à la question écrite n° 7233, posée le 24 avril 2003 au Journal officiel du Sénat, n'apporte en effet aucune garantie absolue car les affaissements miniers peuvent avoir des répercutions latérales et pas strictement à l'aplomb de l'affaissement proprement dit. Elle lui demande donc si, plus généralement, un plan d'ensemble de surveillance des carrières d'anhydrite ne pourrait pas être mis sur pied dans l'arrondissement de Thionville-est.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis plusieurs années, le ministère chargé de l'environnement s'est attaché à définir des objectifs techniques précis visant à créer un cadre rationnel à l'évaluation et à la réalisation des mesures de remise en état des sites soumis au régime juridique des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, la remise en état de tels sites est encadrée a priori dès l'arrêté d'autorisation, notamment par le plan joint à cet arrêté. C'est ainsi que pendant l'exploitation et afin de garantir la stabilité des terrains au-delà du périmètre autorisé, le préfet impose des règles dans la conduite de l'exploitation. Concernant les carrières souterraines, des mesures destinées à assurer un niveau de sécurité encore plus efficient imposent notamment à l'exploitant de compléter son dossier de demande par une étude de stabilité de la carrière tenant compte des caractéristiques mécaniques de la roche et de la charge des terrains susjacents. La surveillance de l'exploitation s'effectue également a posteriori, notamment pour les installations soumises à autorisation, par la mise en sécurité du site dès l'arrêt de l'activité. Cette opération est décrite à l'article R. 512-74 du code de l'environnement qui impose à l'exploitant de notifier au préfet l'arrêt définitif de son installation en y joignant un dossier comprenant le plan à jour des terrains et notamment la « surveillance des effets de l'installation sur son environnement ». S'agissant de la mise en oeuvre d'un plan d'ensemble de surveillance dans l'arrondissement de Thionville-Est, celui-ci se heurterait à des obstacles juridiques. En effet, contrairement au dispositif applicable aux mines, la gestion des carrières, soumises au régime des installations classées, est strictement limitée au site défini dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ainsi, il n'existe pas d'interconnexion entre les différentes exploitations placées sous la seule responsabilité de leur exploitant légal. L'encadrement est donc spécifique à chaque site pris individuellement avant, pendant et après la cessation de son activité. D'un point de vue technique, aucune nécessité de gestion conjointe de ces carrières n'est apparue à l'administration.
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