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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les fédérations départementales des groupements de défense contre les organismes nuisibles aux végétaux (FDGDON). En vertu des articles L. 252-1 et L. 252-5 du code rural, les fédérations départementales et les groupements de défense contre les organismes nuisibles aux végétaux sont chargés, entre autres, de réaliser des missions de surveillance biologique du territoire et, à ce titre, sont partenaires des services de l'État. Ils sont reconnus comme les seuls organismes à vocation sanitaire du végétal selon la loi sur le développement des territoires ruraux. Aujourd'hui, une nouvelle organisation de la surveillance biologique du territoire se met en place autour du sanitaire végétal, dont les contours sont définis dans une récente circulaire du 4 mars 2009. Les FDGDON sont inquiets, en raison de la restructuration des services étatiques dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ; les agents de ces fédérations risquent de changer de localisation ou d'affectation. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre concernant le devenir des agents des FDGDON dans le cadre de la RGPP.
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Texte de la REPONSE :
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Par circulaire du 4 mars 2009, le ministre chargé de l'agriculture a transmis aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et à leurs interlocuteurs régionaux des éléments de cadrage visant à consolider et structurer les réseaux de surveillance des bio-agresseurs dans le domaine végétal. Cette action s'inscrit dans l'axe 5 du plan Écophyto 2018 dont l'objectif est de réduire et améliorer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans l'agriculture. Ce plan s'inscrit dans la dynamique globale de l'agriculture durable. Il vise un changement global des référentiels et des pratiques en matière de protection des végétaux. C'est donc dans cette perspective que doit être compris le renforcement des réseaux de surveillance biologique du territoire mis en place conformément à la circulaire du 4 mars 2009. Les fédérations de défense et de lutte contre les organismes nuisibles constituent des acteurs majeurs de ces réseaux d'épidémiosurveillance qui se mettent en place et dont le financement est assuré par la mobilisation d'une partie de la redevance pour pollution diffuse. Elles occupent une place prépondérante sur des fonctions clés du dispositif et dans plusieurs régions. Les fédérations de défense et de lutte contre les organismes nuisibles exercent également des missions de service public déléguées pour la lutte contre les organismes réglementés, dans un cadre défini par le code rural, sur le fondement de conventions passées avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Ces fédérations sont des personnes morales de droit privé. Elles peuvent ainsi, en sus des missions confiées par le ministre chargé de l'agriculture, avoir des activités « propres », dans la limite de l'objet fixé par leurs statuts et dans le cadre de l'intérêt collectif qu'elles défendent. Elles estiment que leur statut actuel de syndicat professionnel est mal adapté aux missions qu'elles souhaitent développer pour diversifier leurs activités et leurs ressources. Elles souhaitent donc faire évoluer ce statut. Afin d'accompagner au mieux ces évolutions futures, le projet de loi de modernisation agricole prévoit une habilitation à prendre par ordonnance des dispositions modifiant la partie législative du code rural sur ce point. Un travail important de concertation s'engage, d'autre part, dans le cadre des états généraux du sanitaire qui visent à élaborer des propositions pour consolider les évolutions déjà amorcées. Les représentants des fédérations de défense et de lutte contre les organismes nuisibles participeront à ces discussions, qui devraient permettre, d'une part, de préciser les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire peuvent être déléguées d'autre part, d'adapter les dispositions relatives à l'organisation de la surveillance biologique du territoire aux évolutions intervenues dans le cadre du plan « Écophyto 2018 ».
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