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Texte de la REPONSE :
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Les établissements publics sur lesquels les ministres économique et financier exercent une tutelle technique (le cas échéant, en cotutelle avec d'autres ministères) sont les suivants : Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ; Agence nationale pour la cohésion sociale (ACSÉ) ; Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ; Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; Agence nationale des fréquences (ANFR) ; Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSÉS) ; Agence nationale des services à la personne (ANSP) ; Agence pour la création d'entreprises (APCE) ; Agence de services et de paiements (ASP) ; Atout France ; Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; Centre d'études de l'emploi (CEE) ; Centre Inffo ; Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ; École nationale d'administration (ENA) ; École nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) ; École nationale supérieure des mines ; (SUPELEC école et formations d'ingénieurs) ; Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ; Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ; Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) ; Fonds de solidarité ; Institut français du pétrole (IFP) ; Institut national d'études démographiques (INED) ; Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ; Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ; Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) ; Instituts régionaux d'administration (IRA) ; Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; Institut Télécom ; Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ; Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) ; OSEO ; Observatoire des sciences et des techniques (OST) ; Pôle emploi ; Ubifrance. La liste des établissements est établie en fonction des dispositions des décrets de chacun d'entre eux en vigueur avant le dernier remaniement ministériel. Les ministères économique et financier participent aux missions de tutelle ainsi que de contrôle ou d'évaluation des établissements publics et organismes placés sous l'autorité de l'État. En application de l'article 152 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement générai sur la comptabilité publique, tous les établissements publics nationaux sont placés sous la tutelle financière du ministre chargé des finances. Par ailleurs, des textes réglementaires (notamment le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier, et le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des établissements publics administratifs de l'État) organisent le champ de la tutelle (ou de la cotutelle) financière et du contrôle économique et financier de l'État, sur les établissements publics industriels et commerciaux principalement. Ce contrôle est exercé par : les missions de contrôle du service du contrôle général économique et financier (CGEFI), placé sous la double autorité des ministres chargés de l'économie et du budget : 120 contrôleurs exercent ces missions auprès de 582 organismes contrôlés, dont 155 établissements publics de toute nature. Le contrôle est également exercé par 33 contrôleurs membres du corps du CGEFI placés, d'une part, auprès des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels (CBCM) en qualité de chefs de département de contrôle budgétaire ou de chargés de mission pour le contrôle des opérateurs de l'État et, d'autre part, auprès des trésoriers-payeurs généraux ; les CBCM, pour certains établissements publics qui ont un fort impact budgétaire, ainsi pour le CBCM des ministères économique et financier, les moyens affectés au contrôle budgétaire de neuf établissements publics, en application des arrêtés des 15 février 2008 et 10 mars 2010, s'élèvent à 3 emplois équivalents temps plein ; et les trésoriers-payeurs généraux (contrôleurs financiers en région), pour les établissements publics d'intérêt local ou, dont le siège est situé en dehors de la région parisienne. S'agissant plus particulièrement des ministères économique et financier, plusieurs services ou directions assurent la tutelle ou cotutelle administrative ou technique sur des établissements publics (direction du budget, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, direction générale du Trésor, direction générale des douanes et droits indirects, secrétariat général, direction générale de l'administration et de la fonction publique, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Agence France Trésor, Agence des participations de l'État, conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies). Les moyens utilisés représentent trente-sept équivalents temps plein annuel travaillé. Le 3e conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a engagé la modernisation de l'exercice de la tutelle administrative et financière ou technique. Par ailleurs, le ministre chargé du budget, dans sa communication au conseil des ministres du 28 janvier 2009 sur le contrôle des opérateurs, a rappelé la nécessité de définir un ensemble de règles transversales garantissant un effort de maîtrise des dépenses comparable à celui engagé par les administrations, ainsi qu'une bonne cohérence entre l'évolution des missions et celle des moyens. Ces orientations ont été reprises dans une circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010. Les nouvelles règles de gestion et de gouvernance visent à améliorer l'exercice de la tutelle par une professionnalisation des relations entre l'État et les organismes, notamment par le développement du pilotage stratégique. Il en résulte un exercice de la tutelle beaucoup plus formalisé (contrats d'objectifs et de performance et comptes rendus finalisés, rapports annuels et infra-annuels), des règles de gestion applicables aux services de l'État transposées aux opérateurs et un soutien méthodologique renforcé des tutelles. À cet égard, plusieurs établissements publics font l'objet d'une démarche de contrat de performance, d'objectifs et de moyens, ou équivalent, déjà actée ou en préparation, ou en projet. Ce dispositif recherche le renforcement de la cohérence des politiques publiques : ainsi, les actions mises en oeuvre par les opérateurs devront être en cohérence avec les programmes auxquels ils contribuent et tend également à préserver la nécessaire autonomie de gestion des opérateurs liée à leur activité et à leur statut. Concrètement, les orientations données par le ministre se traduiront par une action optimisée au niveau de la tutelle technique et financière, complétée par le développement systématique de procédures et d'outils de gestion et de contrôle interne. S'agissant de l'exercice du contrôle économique et financier, qui a pour finalité d'analyser les risques et d'évaluer les performances des établissements tout en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'État, il s'inscrit pleinement dans les orientations rappelées ci-dessus. Il évolue profondément, en mettant l'accent sur la responsabilisation des gestionnaires, la qualité de la gouvernance et le passage à un contrôle stratégique portant davantage sur les processus que sur les actes de gestion. Il se traduit par la réalisation d'audits conduits notamment sur les opérateurs à enjeu (AFD, VNF, EFS, ACSE, AEFE, INPI). Le CGEFI développe également de nouvelles modalités d'intervention, par voie d'audit, qu'il s'agisse de contrôle économique et financier, ou de l'appréciation de la qualité comptable et financière des organismes, dans le cadre de la dynamique de certification des comptes de l'État par la Cour des comptes, en liaison avec la Direction générale des finances publiques, ou des enjeux de mise en oeuvre des politiques publiques et de maîtrise des finances publiques déclinées par la revue générale des politiques publiques. En ce qui concerne le contrôle budgétaire, le CBCM des ministères économique et financier a élaboré en 2008 et 2009, avec plusieurs établissements publics, de nouvelles procédures adaptées aux réformes introduites par la loi organique relative aux lois de finances et par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État, lui-même étendu aux établissements publics administratifs de l'État par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005. À titre d'exemple, le contrôle sur les emplois et la masse salariale s'effectue, pour certaines catégories de personnel, sous forme d'avis préalable sur les tableaux mensuels de prévisions de flux par catégorie d'emplois en lieu et place d'un visa pour chaque acte individuel. En revanche, les contrôles a priori sont approfondis sur les dépenses liées à la commande publique ainsi que sur les subventions allouées aux tiers.
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