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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits qui se verra confier les attributions aujourd'hui exercées par le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et le Médiateur de la République. Bien que la création de cette nouvelle autorité administrative indépendante ait été originellement prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2009, l'actuelle Défenseure des enfants et le personnel de la CNDS désapprouvent cette décision qu'ils jugent arbitraire. Ces institutions, composantes nécessaires d'un État de droit de par leur impartialité et qui sont amenées à disparaître dénoncent, entre autres, de n'avoir pas été associées à l'élaboration du texte. L'augmentation des affaires dont est saisie la CNDS, mais encore l'importance du nombre de cas traités par le Défenseur des enfants depuis sa création en 2000 (près de 20 000) justifient une nécessaire évolution de ces institutions, notamment par le renforcement de leurs pouvoirs. Toutefois, leur suppression au profit d'un interlocuteur unique ne peut être une solution acceptable au vu des spécificités et de la sensibilité des affaires traitées, tel que l'internement d'enfants en zones d'attente ou l'instruction d'affaires ayant trait à des violences policières. De plus, alors que la convention internationale des droits de l'enfant vient de fêter son vingtième anniversaire, aucune référence n'est faite à ce texte en ce qui concerne le traitement des réclamations individuelles dans le projet de loi organique en question. Il lui demande donc de bien vouloir procéder à une concertation avec ces deux autorités afin de parvenir à une solution garantissant l'indépendance et les moyens nécessaires à la ou les futures institutions en charge de la protection des libertés fondamentales.
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Texte de la REPONSE :
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La création du Défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. En se substituant au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits deviendra le point d'entrée unique et clairement identifiable pour toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Les conditions de sa saisine seront élargies : il pourra s'autosaisir ou être directement saisi par toute personne, y compris l'enfant, s'estimant lésée dans ses droits et libertés. Actuellement, ni le Médiateur de la République ni la Commission nationale de déontologie de la sécurité ne peuvent être directement saisis. S'agissant de la protection des droits de l'enfant, la réforme opérée permettra également au Défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Le Défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants et à la déontologie de la sécurité des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité disposent aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction et, à la différence de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants, de pouvoirs de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, ce que le Défenseur des enfants ne peut faire aujourd'hui, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants et des questions de déontologie de la sécurité au sein de la nouvelle institution du Défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Le Défenseur des droits devra consulter un collège de personnalités qualifiées lorsque la réclamation dont il est saisi porte sur la protection des droits de l'enfant ou la déontologie de la sécurité, ce qui donnera un gage de compétence supplémentaire à son action. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. Mme Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. Par ailleurs, à l'occasion du 20e anniversaire de la convention, M. le Président de la République a reçu, le 20 novembre 2009, les représentants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance. Au cours de cette réunion, le Chef de l'État a indiqué qu'il souhaitait que soient organisés au premier semestre 2010 avec ces associations, les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des états généraux de l'enfance. Ceux-ci constitueront un moment privilégié pour compléter la réforme, de façon à renforcer la défense des droits de l'enfant dans notre pays. La création du Défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace. À ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année.
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