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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela, il faut que leurs systèmes informatiques soient compatibles. Il souhaite donc connaître les dispositions prévues, notamment à travers les clauses des appels d'offres, afin d'assurer l'interopérabilité la plus complète entre les systèmes d'informations de ses services et des opérateurs sous sa tutelle, avec ceux de l'ensemble des autres administrations.
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Texte de la REPONSE :
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La nécessité d'améliorer la compatibilité des systèmes informatiques des administrations, et d'assurer l'interopérabilité entre les systèmes d'information de ses services, ceux de ses opérateurs, mais aussi ceux des collectivités territoriales, constitue un objectif important de la modernisation de l'État. C'est pour cela qu'a été défini, en concertation avec toutes les parties prenantes, administrations centrales et territoriales comme sociétés informatiques, un référentiel général d'interopérabilité (RGI), officialisé par arrêté a publié au Journal officiel du 11 novembre 2009. Le RGI est un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration. Ces recommandations constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l'interopérabilité. Elles permettent aux acteurs cherchant à interagir et donc à favoriser l'interopérabilité de leur système d'information, d'aller au-delà de simples arrangements bilatéraux. Le RGI est défini dans l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Selon l'article 11 de cette ordonnance, le « RGI fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives ». Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s'inscrit totalement dans cette démarche et a engagé dès 2006 une mise en conformité. Ces travaux ont été facilités par un très bon niveau d'alignement entre les choix technologiques réalisés par le ministère depuis plusieurs années et ceux mis en exergue par le RGI (messagerie, interfaces applicatives, intégration réseau, stratégie de modélisation et d'architecture...). Ainsi sur les 13 règles édictées par le RGI, 11 sont d'ores et déjà mises en oeuvre et généralisées, 1 est en cours de généralisation et la dernière cible un type d'objet (web service) non encore utilisé au sein du ministère mais dont la première implémentation le sera en conformité avec le RGI. À titre d'illustration, cette démarche de respect du RGI a fortement facilité les travaux informatiques nécessaires à la création des directions départementales des territoires. Cette recherche d'interopérabilité a également grandement facilité la mise en oeuvre des projets de simplification et de développement des téléprocédures. Ainsi pour l'essentiel, les demandes d'aides PAC peuvent-elles être effectuées par télé-déclaration. Le ministère encourage vivement le dépôt des dossiers de demande sur TéIéPAC. Ainsi en 2009 ce sont 30 % des dossiers d'aides surface qui ont été télé-déclarés. Des objectifs ambitieux ont été fixés tant aux services propres du ministère qu'à ceux de l'Agence de services et de paiement (ASP). Le système TéIéPAC a été conçu de manière totalement interopérable avec les solutions logicielles professionnelles proposées aux exploitations agricoles par les éditeurs. Ceci permet aux agriculteurs de préparer leurs déclarations avec les logiciels de gestion de leur choix. En outre, dans un contexte sectoriel caractérisé par la richesse de l'écosystème informatique - liée à la multiplicité et à la diversité des acteurs concernés - l'échange de données informatisé est également et depuis plusieurs années vivement encouragé : ainsi, à titre d'illustration, depuis 2005, le projet GIEA et le projet RESAGRI ont permis de définir des standards d'échanges particulièrement adaptés aux envois de volumes importants ou aux envois fréquents de données au sein des filières agro-alimentaires, par exemple dans la cadre de la traçabilité ou de résultats de mesures. Enfin, en matière de marchés publics, outre l'engagement autour des actions impulsées par le service des achats de l'État et l'alignement explicite sur les référentiels généraux (RGI, RGS et RGAA), les cahiers de clauses techniques comportent des références explicites aux normes et standards à employer, le choix de ceux-ci étant guidés - comme ceux des référentiels généraux - par le souci d'indépendance vis-à-vis des fournisseurs et de recherche de bonne utilisation des ressources budgétaires de l'État.
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