FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 66758  de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11910
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  pompes funèbres
Analyse :  prélèvement sur l'actif successoral. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Dino Cinieri interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le financement des obsèques qui demeure un poste de dépense très important pour les familles. Aujourd'hui la majorité des banques autorisent le paiement d'une partie des frais d'obsèques par prélèvement sur le compte bancaire du défunt, bloqué au moment du décès. Pour autant des disparités d'ordre géographique semblent persister puisque les établissements bancaires de certains territoires refusent encore cette possibilité. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'harmoniser cette pratique.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N