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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la création, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 26 de la loi d'orientation pour l'outre-mer, d'une prime spécifique d'installation en métropole de personnes provenant des DOM, ainsi que la création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation en Guyane, et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Deux décrets témoignent de ces créations : le décret du 20 décembre 2001 (n° 2001-1225) et le décret 20 décembre 2001 (n° 2001-1226). Il semblerait que ces dispositions s'adressent exclusivement aux fonctionnaires de l'État. Aussi, il lui demande de lui indiquer si les fonctionnaires territoriaux pourraient être concernés par les mêmes mesures et si tel était le cas de lui préciser si les conditions d'installation seraient identiques à celles des fonctionnaires d'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la création, dans le cadre de l'article 26 de la loi d'orientation pour l'outre-mer, d'une prime spécifique d'installation en métropole de personnes provenant des DOM, ainsi que la création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation en Guyane, et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. La loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer a posé le principe, dans son article 26, de la suppression de l'indemnité d'éloignement, attribuée aux fonctionnaires de l'État en service dans les départements d'outre-mer sur la base du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953. Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001, pris en application de l'article 26 de la loi du 13 décembre 2000 précitée, a institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats affectés en Guyane, dans les îles du nord de la Guadeloupe ou à Saint-Pierre-et-Miquelon (dispositions étendues par décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001) pour une durée minimale de quatre années consécutives, et dont la précédente résidence était située hors de ces zones géographiques. Une prime spécifique d'installation a également été instaurée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 en faveur d'une part, des fonctionnaires de l'État et des magistrats préalablement affectés dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon (dispositions étendues par décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001) qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion, et d'autre part, à ceux dont la résidence familiale se situe dans un département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration. Ces décrets tiennent compte en effet d'une part des difficultés rencontrées pour pourvoir les postes en Guyane, dans les îles du nord de la Guadeloupe et à Saint-Pierre-et-Miquelon et d'autre part de la volonté de favoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État en fonctions dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon vers la métropole. Dans la fonction publique territoriale, ces difficultés de recrutement sont limitées dans la mesure où la plupart des emplois sont pourvus localement. En conséquence, il n'a pas été utile d'adopter des dispositifs équivalents pour encourager les candidatures.
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