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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées par certains policiers municipaux au sujet de l'évolution de leur carrière. Ces derniers estiment que les neuf décrets les concernant, parus le 17 novembre 2006, ont eu pour conséquence de ralentir considérablement leur passage d'un grade à un autre. Ce faisant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si son ministère dispose d'études d'impact permettant d'analyser les conséquences desdits décrets sur la dynamique des carrières des policiers municipaux et, le cas échéant, si des réunions tripartites rassemblant son ministère, les élus locaux et les organisations syndicales professionnelles de la police municipale pourraient être envisagées afin de parvenir à une solution satisfaisante pour l'ensemble des parties.
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Texte de la REPONSE :
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Suite à la signature d'un protocole de professionnalisation des polices municipales avec trois organisations syndicales représentatives en avril 2006, plusieurs décrets statutaires du 17 novembre 2006 ont conduit à une refonte de la catégorie C. Le cadre d'emplois d'agent de police municipale a été restructuré en 3 grades au lieu de 5 ; l'ancien grade sommital de chef de police étant mis en extinction. Parallèlement, les agents appartenant à ce dernier grade se sont vus offrir la possibilité de passer en catégorie B, avec l'organisation d'un examen professionnel dédié pendant quatre ans. Le rapport produit à la demande du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures en vue de poursuivre la modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agent de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois de directeur de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. La concertation qui s'en est suivie a permis de dégager un consensus sur ces mesures, qui sont mises en oeuvre ou le seront prochainement. Cependant, six organisations syndicales ont demandé l'élargissement des discussions à des sujets relatifs aux salaires et aux retraites. Pour ce qui concerne les retraites, les primes des policiers municipaux sont prises en compte dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire brut annuel, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique. Par ailleurs, dans le contexte financier qui s'impose actuellement à l'ensemble des administrations publiques, le Gouvernement ne peut imposer à l'Association des maires de France, qui représente les employeurs, des mesures salariales sans concertation. Cependant, afin de montrer l'importance qu'accorde le Gouvernement aux polices municipales, un groupe de travail a été mis en place avec l'AMF sur le régime indemnitaire des policiers municipaux. Ce groupe de travail, qui s'est réuni le 11 juin a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion et pourrait aboutir à l'automne.
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