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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que lors de sa session en formation « Compétitivité », les 3 et 4 décembre 2009, à laquelle il a représenté la France, le Conseil de l'Union a adopté des conclusions sur les principales orientations du futur système des brevets en Europe. Ce système reposera sur deux éléments fondamentaux : la mise en place d'un dispositif unifié de règlement des litiges en matière de brevets disposant d'une compétence exclusive pour les litiges civils liés à la contrefaçon et à la validité des brevets de l'UE et des brevets européens. Ce dispositif comprendrait un tribunal de première instance et une cour d'appel ; la création d'un brevet de l'UE en tant qu'instrument juridique unitaire pour la délivrance de brevets, valables dans l'ensemble de l'UE. À cet égard, le Conseil est parvenu à un accord de principe, dans l'attente de l'avis législatif du Parlement européen, sur un projet de règlement instituant un brevet de l'UE. Il s'agit là d'avancées majeures sur le dossier du brevet de l'Union européenne, anciennement dénommé « brevet communautaire » et distinct du brevet européen régi par les dispositions de la convention de Munich de 1973. Pour mémoire, le brevet européen relève du droit interne de chaque État partie à l'accord ; il est valable dans les seuls États « désignés » et non dans toute l'Europe, contrairement au futur brevet de l'Union européenne. Enfin, outre l'avis du Parlement européen sur le projet de règlement et l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur le système de juridiction, l'entrée en vigueur du brevet de l'Union européenne ne pourra avoir lieu qu'une fois adopté un règlement spécifique relatif au régime linguistique applicable. Une proposition est attendue de la Commission sur ce point.
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