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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé de Charette, député du Maine-et-Loire, appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de retraites anticipées pour carrière longue, et sur les effets de seuil qu'il engendre. Suite à la loi du 21 août 2003, la durée d'assurance requise pour partir en retraite anticipée a déjà été portée de 168 à 172 trimestres, pour faire face aux difficultés de financement de l'assurance vieillesse. Mais pour certaines générations, en particulier la génération de 1953, cet allongement s'est doublé de la non-reconnaissance de l'apprentissage, par exemple sous forme d'apprentissage en maison familiale ou de pré-apprentissage, effectué avant l'âge de 16 ans, cette génération étant réputée avoir effectué une scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans, c'est-à-dire jusqu'en 1969. Dans certains cas, ce double changement entraîne donc un allongement total de durée de cotisation de 12 trimestres, soit trois ans, par rapport à la génération de 1952. Cet effet de seuil, particulièrement inéquitable, revient à ne pas prendre en compte certains débuts de carrière précoces, ainsi que la pénibilité de certains travaux. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette inadaptation de la législation.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est un dispositif de justice sociale en direction des assurés ayant accompli les carrières les plus longues. Les assurés qui ont débuté leur carrière à partir de quatorze ans peuvent donc, depuis le 1er janvier 2004, demander la liquidation de leur pension de retraite à compter de l'âge de cinquante-six ans s'ils bénéficient par ailleurs d'une durée d'assurance égale à celle du taux plein majorée de deux années. Cette mesure représente un effort très élevé pour les régimes de retraite : son coût dépasse ainsi les deux milliards d'euros par an pour le seul régime général. Elle a bénéficié depuis sa création à plus de 100 000 assurés par an. Le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif dans le cadre du « rendez-vous 2008 » sur les retraites. Cette décision permet de faire suite aux engagements du Président de la République en faveur de la réhabilitation de la valeur travail. Les paramètres du dispositif doivent toutefois évoluer pour tenir compte de l'allongement de la durée de cotisation à compter de 2009, prévue par la loi du 21 août 20003 et qui s'applique à l'ensemble des assurés nés après 1949. En effet, il ne serait pas équitable de maintenir inchangés ces paramètres tandis qu'un effort supplémentaire est demandé à l'ensemble des autres assurés. C'est pourquoi, comme la loi de 2003 l'avait prévu, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du dispositif carrière longue est augmentée, pour chaque génération, dans les mêmes conditions que celle qui est nécessaire pour bénéficier du taux plein, soit un passage de 168 à 172 trimestres entre les générations 1949 et 1952. Une circulaire adressée le 7 juillet 2008 aux caisses de retraite a confirmé les intentions du Gouvernement de ne pas modifier la loi de 2003 sur ce point et a permis de débloquer le traitement des nombreuses demandes de liquidation de pension auxquelles il ne pouvait être donné suite.
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