13ème législature

Question N° : 66836	de  M.   Bonnot Marcel ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11870
	Réponse publiée au JO le :  26/01/2010  page :  822
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications formulées par l'ensemble des retraités agricoles en ce qui concerne la revalorisation de la retraite complémentaire obligatoire à hauteur de 75 % du SMIC. Il lui demande de lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi du 4 mars 2002 ayant créé le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse, et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion est nécessaire pour déterminer les conditions de financement du régime qui permettront de respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. Cette réflexion doit toutefois s'inscrire dans le cadre plus global de l'amélioration des retraites agricoles qui constitue un objectif du Gouvernement.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O