13ème législature

Question N° : 66837	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11870
	Réponse publiée au JO le :  26/01/2010  page :  822
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	retraites complémentaires
Analyse :	réversion. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les veufs de chefs d'exploitation. Cette mesure s'adresse aux veufs et veuves de chefs d'exploitation décédés à compter du 1er janvier 2003 et dont la retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003. Elle permettrait la réversion d'un montant égal à 54 % de la pension de RCO dont bénéficiait l'assuré. Toutefois, cette réforme exclut les conjoints de chefs d'exploitation décédés avant d'avoir liquidé leur retraite et après le 1er janvier 2003. Les anciens exploitants souhaitent que cet oubli soit réparé afin que le bénéfice de la réversion de la RCO puisse être accordé à tous les conjoints survivants éligibles, sans faire de distinction entre l'origine des points. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et la suite qu'il entendra réserver à cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Actuellement, la pension de réversion de RCO n'est attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation est décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion porte sur les seuls points cotisés. S'il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y a pas de réversion. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Si cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes, il est nécessaire d'étudier dans quelles conditions une extension de ce dispositif pourrait intervenir., dans la mesure où ce régime est financé en grande partie par la solidarité nationale, toute mesure nouvelle devra s'inscrire dans les grands équilibres des projets de la loi de financement de la sécurité sociale ou des projets de la loi de finances.

UMP 13 REP_PUB Poitou-Charentes O