13ème législature

Question N° : 66838	de  M.   Spagnou Daniel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-de-Haute-Provence )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11950
	Réponse publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12898
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	retraites : régime général
Tête d'analyse :	calcul des pensions
Analyse :	indemnités journalières. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les carences du droit social en matière de reconnaissance des indemnités journalières en tant que salaire de remplacement, dans le cadre d'un accident du travail, pour le calcul de la retraite. À l'heure actuelle, sans qu'il ne soit précisé d'ailleurs aux bénéficiaires durant la période d'invalidité la baisse que cela peut représenter sur le calcul du montant des retraites, ce calcul est amputé de ce salaire de remplacement. Ainsi, si les trimestres sont validés en tant que tels, les revenus restent quant à eux bloqués à zéro. Cette situation peut occasionner des préjudices très graves, étant entendu que la retraite, calculée sur les 25 meilleures années salariales, se retrouve calculée sur les années hors « césure ». Cela peut représenter une véritable injustice. Il lui demande donc si les indemnités journalières en tant que salaire de remplacement ne pourraient pas figurer dans le décompte des prestations de retraite au moment de son calcul.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux périodes d'arrêt maladie faisant suite à un accident professionnel pour les salariés du secteur privé, et qui ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite. L'interruption d'activité pour cause d'accidents du travail est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général. Cette période assimilée est ainsi valorisée dans le calcul de la pension au niveau des salaires précédant ou suivant l'arrêt de travail sur lesquels l'assuré a cotisé et qui figureront parmi les salaires annuels les plus élevés. Une période assimilée à un trimestre d'assurance est validée pour soixante jours d'indemnisation. La seule exception autorisant la prise en compte des indemnités journalières pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d'assurance vieillesse concerne les indemnités journalières perçues par les assurées, notamment du régime général, pendant leur congé de maternité. Cette prise en compte portera sur les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 (décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des de indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base).

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