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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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médecins libéraux. validation de trimestres. modalités
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique que rencontrent les femmes médecins libérales à propos du calcul de leur retraite. Alors que pour la retraite du régime salarié, le gain de l'équivalent d'un SMIC par trimestre suffit pour valider un trimestre de travail, la retraite du régime libéral se trouve dans une situation très différente. En effet, si les femmes médecins libérales ont réduit leur activité pour élever leurs enfants et qu'elles ont demandé une réduction de versement de leur cotisation retraite, les trimestres correspondants à cette réduction d'activité ne sont pas validés, même si le gain pour ces périodes est supérieur à un SMIC. C'est pourquoi un syndicat de médecins généralistes revendique que tout trimestre travaillé, antérieurement à la réforme des retraites et avec un revenu supérieur au SMIC, soit considéré comme acquis dans le régime de base pour les femmes médecins libérales. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à cette revendication.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2004, les règles de validation de trimestres d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales sont alignées sur celles du régime général (une cotisation calculée sur un revenu correspondant à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance permet de valider un trimestre). Par ailleurs, s'agissant des droits liés à l'interruption de carrière et en particulier des droits liés à la maternité, l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance pour enfants, en même temps qu'il a étendu l'ensemble des dispositions aux professions libérales, répondant ainsi au souhait de ces professions. Ensuite, l'article 6 de la loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée le 27 octobre 2010, étend le dispositif de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé aux professions libérales. La loi a en outre ouvert une possibilité de rachat pour les professionnels libéraux qui subissent des carrières incomplètes du fait d'exonérations de début d'activité (période associée ou non à une maternité), à un coût inférieur à celui du rachat « Fillon ». L'ensemble de ces dispositions doivent permettre de satisfaire les revendications des femmes médecins obligées de réduire leur activité (et leurs cotisations retraite subséquentes) au titre de l'éducation de leur enfant de prendre en compte les trimestres d'assurance correspondant à ces périodes. La situation des femmes médecins exerçant en libéral est désormais strictement alignée sur celle de leurs consoeurs salariées.
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