13ème législature

Question N° : 66843	de  M.   Voisin Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11870
	Réponse publiée au JO le :  26/01/2010  page :  822
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	accidents du travail
Analyse :	exploitants agricoles. obligation d'assurance. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le champ d'application de l'assurance obligatoire au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Aujourd'hui, dans le cadre d'un bail de métayage, le bailleur est sur le plan social assimilé à un chef d'exploitation. Dès lors, il va être assujetti à ce régime et acquitter des cotisations alors même que dans les faits il n'exercera aucune activité sur l'exploitation et ne pourra donc bénéficier d'aucune prestation. Cette situation est injustement ressentie par les propriétaires concernés. Il lui demande donc de bien vouloir envisager d'exclure ces personnes de l'obligation d'assurance.
Texte de la REPONSE :	Le régime actuel d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles a été mis en place par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001. Conformément à l'article L. 752-1 du code rural, sont affiliés et cotisent à ce régime les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole assujettis en cette qualité dès lors que leur exploitation ou leur entreprise atteint les seuils prévus aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du même code. En ce qui concerne le bail à ferme, seul le fermier est affilié en qualité de chef d'exploitation au régime des non-salariés agricoles. En ce qui concerne le bail à métayage, le bailleur est assimilé à un chef d'exploitation sur le plan social en application de l'article L. 732-22 du code rural, lequel dispose que « le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation ». En conséquence, les bailleurs en métairie sont affiliés et cotisent aux différentes branches du régime des non-salariés agricoles, y compris à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dès lors qu'ils sont assimilés à des chefs d'exploitation et qu'ils en acquittent les cotisations, les bailleurs en métairie bénéficient de l'ensemble des prestations du régime des non-salariés agricoles, y compris, le moment venu, du service d'une pension de retraite agricole. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O