FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 66845  de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Travail, solidarité et fonction publique
Question publiée au JO le :  15/12/2009  page :  11950
Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7686
Date de changement d'attribution :  22/03/2010
Rubrique :  risques professionnels
Tête d'analyse :  maladies professionnelles
Analyse :  amiante. victimes. indemnisation
Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret modifiant le calcul des préretraites des salariés exposés à l'amiante. Un projet de décret, soumis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), prévoit un changement des modalités de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), instaurée par le décret du 29 mars 1999. La suppression de certains éléments intégrés dans le calcul de la rémunération versée au salarié durant les 12 derniers mois d'activité, comme les primes ou les congés payés, entraînerait une baisse parfois très importante du montant de l'ACAATA. Un tel projet, dénoncé notamment par les associations de défense des salariés victimes de l'amiante, est inacceptable, eu égard aux souffrances et préjudices supportés par ces personnes, parfois gravement malades, sur le plan de la santé et sur le plan psychologique. Ce projet fait également suite, au cours des dernières années, à une bataille juridique entre des salariés et certaines CRAM qui voulaient remettre en cause le mode de calcul actuel de l'ACAATA, mais celles-ci ont été déboutées par des arrêts de la Cour de cassation. C'est pourquoi il lui demande des explications sur ce projet de décret et sur les motivations réelles du Gouvernement à ce sujet. Il demande que le mode actuel de calcul soit confirmé, dans un souci de justice, et afin de respecter la souffrance des victimes de l'amiante.
Texte de la REPONSE : Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
GDR 13 REP_PUB Auvergne O