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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dossier déposé par la commune de Waldhouse en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En raison des risques d'effondrement d'une falaise, une maison de la commune de Waldhouse est en effet menacée par l'éventuel éboulement d'un surplomb au-dessus du vide. Par ailleurs, des lieux habités se trouvent sur la parcelle inférieure et sont également concernés. Plus précisément, la chronologie du dossier est la suivante. La commune de Waldhouse a déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des fortes pluies et bourrasques survenues au mois de février-mars 2008. Ces intempéries ont provoqué des dégâts importants dans cette commune, déjà victime de fortes précipitations en 1982 puis en 1995-1996 et ont conduit à une situation dangereuse liée notamment à l'effritement de la falaise. Un premier rapport établi par le BRGM le 27 mars 2008 a conclu à la présence d'un éboulement de blocs sur les maisons sous-jacentes, de manière imminente et d'éboulement à terme de toute une partie de la falaise pouvant provoquer de graves dégâts pour la maison et le jardin en surplomb et pour les maisons sous-jacentes. Suite à un signalement faisant apparaître que la zone concernée par l'effritement de la falaise dépassait le secteur ayant fait l'objet de la première intervention du BRGM, la subdivision de l'équipement de Sarreguemines a sollicité une nouvelle intervention du géologue régional. La visite de terrain effectuée le 19 novembre 2008 a mis en évidence plusieurs types de mouvements de terrain et a confirmé la présence de forts risques d'éboulement. Devant l'ampleur des phénomènes, une étude géotechnique a été proposée en vue de la consolidation de la falaise et des fondations de la maison en surplomb. Finalement, la commission interministérielle, réunie le 1er octobre 2009 a examiné la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle et a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle au motif que le rapport technique établi par les services de Météo France ainsi que les comptes rendus du BRGM n'ont pas démontré l'intensité anormale de l'évènement. Une telle décision est manifestement surprenante au motif que, par ailleurs, tout le monde (y compris le BRGM dans son rapport du 27 mars 2008) reconnaît qu'il y a un danger grave et imminent. Face à une telle situation, elle lui demande donc si son ministère est prêt à assumer la responsabilité morale et juridique des conséquences d'un éventuel éboulement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, subordonne la garantie au fait que les dommages matériels aient eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pas pu être prises. Il faut préciser que l'indemnisation des biens endommagés intervient après la survenance du phénomène et n'a pas vocation à se substituer aux procédures relatives à la prévention des risques naturels. Il faut également rappeler que la commission interministérielle se prononce sur l'intensité anormale du phénomène naturel non assurable à partir des rapports techniques l'analysant ce au regard de la commune demanderesse. S'agissant du mouvement de terrain ayant affecté, en mars 2008, la commune de Waldhouse, il est à noter que la construction d'une maison à proximité immédiate d'une falaise et de sa terrasse surplombant le vide est déjà une configuration à risque important. En outre, l'effritement régulier de cette falaise devait alerter le propriétaire qui devait prendre des mesures de prévention nécessaires. Cet effritement était connu notamment suite aux fortes précipitations de 1982, 1995 et 1996. Le rapport du BRGM du 27 mars 2008 mentionne que les fissures constatées sur une partie des murs de la maison surplombant la falaise, apparues deux ans auparavant et traitées au silicone, s'étaient réouvertes, démontrant une instabilité connue de cette falaise. En voyant cette dégradation, le propriétaire aurait dû sans attendre prendre des mesures de prévention nécessaires. En conclusion, ce sinistre ne peut pas recevoir un avis favorable de la part de la commission interministérielle puisque, d'une part l'intensité anormale de l'agent naturel n'est pas démontrée (pas de pluies exceptionnelle, effritement naturel, régulier, connu et visible de la falaise) et d'autre part les mesures de prévention (gestion de l'eau, non-renforcement de la falaise ou de la construction) n'ont pas été prises. Enfin, aucun PPR « mouvements de terrain » (plan de prévention des risques naturels) n'a été pris sur la commune de Waldhouse.
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