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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la lutte contre les discriminations subies par les personnes présentant un risque aggravé de santé, dans le cadre de l'accès à une assurance de prêt bancaire. Lorsqu'elles empruntent en vue d'acquérir un logement ou de créer une entreprise, par exemple, ces personnes doivent s'acquitter de surprimes importantes. Aussi souhaite-t-il que le mécanisme de la convention AERAS, créé par la loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, soit renforcé par la création d'un fonds de garantie alimenté par des ressources publiques et privées. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette proposition. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'une des innovations majeures de la convention AERAS a précisément résidé dans la constitution d'un mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance. Ce mécanisme de mutualisation est mis en oeuvre lorsque la prime d'assurance représente plus de 1,5 point dans le taux annuel effectif global de l'emprunt. Ce dispositif est soumis à des conditions liées au type d'opérations envisagé et à des conditions de ressources du demandeur. Sont concernés les prêts immobiliers destinés à acquérir une résidence principale et les prêts professionnels. Pour être éligible au dispositif, l'emprunteur doit disposer d'un revenu inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), qui s'établit à 32 184 euros en 2007, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2, à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 et à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Ce dispositif de mutualisation des surprimes d'assurance est financé et géré par les professionnels signataires de la convention. Il est opérationnel depuis l'entrée en vigueur de la convention, le 6 janvier 2007. Il y a lieu de se féliciter qu'un tel mécanisme ait été mis en place. Il serait prématuré, alors que le dispositif fonctionne depuis onze mois seulement, de rechercher des solutions alternatives avant même qu'un premier bilan ait pu être tiré de son fonctionnement.
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