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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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conventions collectives
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Analyse :
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accords salariaux. arrêtés d'extension. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'extension de l'accord du 26 février 2009 signé entre les organisations professionnelles et les syndicats de salariés. Il s'agissait de prévoir un régime de protection sociale complémentaire au profit des salariés non cadres. Ainsi, dans les départements de Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les organisations professionnelles ont instauré un régime plus favorable que celui prévu par l'accord national. Or il semble que cet accord n'a toujours pas été étendu au niveau du ministère. Cette absence d'extension obligerait les viticulteurs à adhérer au régime général et à basculer quelques mois plus tard dans le régime négocié par les organisations professionnelles. C'est pourquoi il lui demande si l'extension de cet accord pourrait être faite rapidement.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord régional du 26 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne a fait l'objet d'un arrêté d'extension par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2010, publié au Journal officiel du 26 février 2010.
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