|
Texte de la QUESTION :
|
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les préoccupations des professionnels de l'ingénierie. Spécialisés dans le domaine des infrastructures, les marchés auxquels ils soumissionnent sont normalement soumis à concurrence selon les règles fixées par le code des marchés publics. Mis en concurrence avec les services de l'ingénierie publique, ils constatent toutefois une distorsion de concurrence dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre d'infrastructures. Les offres proposées par les services de l'ingénierie publique étant particulièrement basses, elles sont régulièrement retenues par les maîtres d'ouvrage. Dès lors, l'ingénierie privée connaît d'importantes pertes de chiffres d'affaires, et certains cabinets disparaissent. Ils souhaiteraient que les modalités d'accès à la commande publique pour les services de l'ingénierie publique soient revus afin d'équilibrer la concurrence entre les services publics et les cabinets privés dans des secteurs d'activités pour lesquels les sociétés privées apportent des réponses satisfaisantes. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur le sujet et ses intentions pour parvenir à ce résultat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les professionnels de l'ingénierie dans le domaine de l'infrastructure relèvent que les offres proposées par les services de l'ingénierie publique comporteraient des prix particulièrement bas et seraient trop souvent retenues au détriment du chiffre d'affaires de l'ingénierie privée. Tout d'abord, le Gouvernement a décidé l'extinction progressive de l'activité d'ingénierie publique concurrentielle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette décision s'est traduite par la suppression des 3 300 ETP (équivalents temps plein) qui étaient affectés à cette activité en 2007. Il ne reste plus que 300 ETP, qui seront supprimés en 2011. Sur le fond, une entité publique peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public. Toutefois, les modalités d'intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre cette entité publique et d'autres entreprises, afin de respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique et celui de la liberté de la concurrence. La personne publique qui soumissionne doit donc être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. C'est très clairement ce qui était pratiqué en ce qui concerne l'activité du ministère et de ses établissements publics.
|