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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les hébergements touristiques du secteur non marchand. En effet, si le succès des gîtes ruraux et des chambres d'hôtes est grandissant, il demeure cependant des inégalités entre les hébergeurs, notamment dans le versement de cotisations et de la TVA, selon que l'activité de l'hébergeur est principale ou annexe, entraînant une perte de bénéfice de l'un par rapport à l'autre pour un même prix affiché, et donc une concurrence déloyale. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de réduire ces inégalités.
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Texte de la REPONSE :
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Les locations de locaux meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 261 D.-4°-b du code général des impôts (CGI) sont soumises à la TVA les prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de' manière professionnelle : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. Par conséquent, la location de gîtes ruraux ou de chambres d'hôtes doit en principe être soumise à la TVA, quelle que soit la qualité juridique (collectivité locale, association, entreprise) de la personne qui fournit les prestations, lorsque les conditions qui viennent d'être rappelées sont remplies afin d'assurer une égalité de traitement au regard de la TVA entre tous les opérateurs. Cela étant, ceux-ci peuvent bénéficier du régime de la franchise en base prévu par l'article 293 B du CGI lorsque le chiffre d'affaires annuel afférent à cette activité n'excède pas 76 300 euros. Le bénéfice d'un tel régime est néanmoins à relativiser dans la mesure où il interdit à son bénéficiaire de pouvoir déduire la TVA ayant grevé ses dépenses. Par ailleurs, l'assujetti qui ne peut ou ne souhaite bénéficier de la franchise en base, outre le fait de disposer d'un droit à déduction, peut appliquer le taux réduit de 5,5 % sur ses locations de gîtes et chambres d'hôtes conformément à l'article 279 a du CGI.
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