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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la PHAE (prime herbagère agro-environnementale). En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le Gouvernement français ne prévoit, à ce jour, aucune dotation financière pour de nouveaux contrats PHAE en 2010, expliquant cette décision par la création d'une aide à l'herbe dans le cadre du premier pilier de la PAC. Cette décision est très inquiétante pour l'avenir des zones de montagne. Outre le problème que cela va poser aux éleveurs concernés (qui sont principalement ceux qui s'étaient particulièrement investis dans la gestion environnementale via des contrats d'agriculture durable qui se sont terminés cette année), c'est cette remise en cause en question pure et simple de la PHAE. Or le maintien de la PHAE avait été réaffirmé par l'État en février 2009 lors de l'annonce des décisions sur le bilan de santé de la PAC. Elle ne peut, en aucun cas, être remplacée par le nouveau soutien à l'herbe annoncé pour 2010, car ces deux dispositifs n'ont pas le même objet. Le soutien à l'herbe a été conçu dans le but d'un rééquilibrage des aides de la PAC en faveur des élevages herbagers aux revenus inférieurs et en contrepartie de prélèvements sur certaines aides. Pour être efficace, cette redistribution doit se faire sans toucher à la PHAE existante. Sinon, du fait des modalités d'application du nouveau soutien à l'herbe, les éleveurs des Alpes-de-Haute-Provence, au chargement limité, vont subir un impact négatif du bilan de santé (plus de prélèvements que d'aides supplémentaires), ce qui va à l'encontre de l'objectif de rééquilibrage. La PHAE a une vocation environnementale et permet une reconnaissance de l'aménité favorable du pastoralisme et de la gestion extensive de l'herbe, sur l'environnement. Pour les éleveurs, cette aide, créée en 1995 et revalorisée en 2003, est indispensable pour le fonctionnement de l'exploitation mais aussi pour la gestion des alpages collectifs. La substitution du dispositif PHAE par la création d'un nouveau système de soutien à l'herbe se ferait donc au détriment des élevages extensifs. Or ce sont ces élevages qui, avec les revenus les plus faibles, justifiaient pour une part les décisions de rééquilibrage du bilan de santé. Il y a là une contradiction qu'il s'agit de lever : c'est l'avenir des élevages montagnards et donc aussi de l'entretien des territoires de montagne qui est en jeu.
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Texte de la REPONSE :
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Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont, par ailleurs, nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Le Gouvernement comprend parfaitement les inquiétudes sur le renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et travaille actuellement à une solution appropriée. Il souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés, de façon qu'il n'y ait pas de perte pour eux. Pour ce faire, une consultation auprès de la Commission européenne a été lancée afin d'obtenir la mise en place d'une formule qui permette un prolongement puis un basculement des bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
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