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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet de la publication d'un décret relatif à l'étiquetage des cépages Sylvaner, Riesling et Gewurztraminer. Suite à la demande des viticulteurs alsaciens, le ministère de l'agriculture a mis en place un groupe de travail au sein de Viniflhor afin d'examiner la possibilité de limiter en France l'étiquetage des cépages Riesling, Gewurztraminer et Sylvaner aux seules AOC Alsace et Alsace grand cru. Suite aux conclusions du groupe de travail, il semble que cette problématique puisse obtenir une solution par la publication d'un décret. Plusieurs mois après les résultats du groupe de travail, les viticulteurs concernés attendent avec impatience ce décret. Dès lors qu'aujourd'hui aucun texte ne l'interdit, ils craignent en effet l'apparition prochaine sur le marché de produits usant desdites dénominations sans appartenir aux appellations Alsace ou Alsace grand cru. Ceci entraînerait une confusion dans l'information du consommateur et toute interdiction ultérieure en serait rendue plus délicate dès lors qu'elle mettrait fin à des courants commerciaux existants. Face à ces dangers, il souhaite connaître sa position sur cette problématique et voudrait connaître les délais dans lesquels la publication d'un décret relatif à cette question peut être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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La nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, dont le volet étiquetage est entré en vigueur le 1er août 2009, dispose que la mention du cépage est une mention facultative utilisable par toutes les catégories de vin, y compris les vins sans indication géographique. L'OCM donne également aux États membres la faculté d'introduire des restrictions pour la mention de certains cépages sur les étiquettes des vins sans indication géographique. Il faut pour cela prouver, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, soit qu'il existe un risque de confusion pour le consommateur sur l'origine réelle du vin, le cépage faisant déjà partie intégrante d'une appellation d'origine, soit que les coûts de contrôle sont disproportionnés, le cépage concerné n'ayant qu'un très faible potentiel d'extension. Sensible à cette question, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail au sein de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) chargé d'étudier les modalités précises d'une mise en oeuvre de cette dérogation. Il a proposé au Gouvernement une liste des cépages exclus de l'étiquetage des vins sans indication géographique pour une durée de cinq ans, parmi lesquels figurent les cépages Riesling, Gewurztraminer et Sylvaner. Une exclusion ne pourra toutefois être effective qu'à la parution d'un décret en Conseil d'État. Un projet de décret fixant notamment les nouvelles règles d'étiquetage des vins en application de l'évolution de l'OCM est en cours d'élaboration par le Gouvernement. La consultation des organisations professionnelles a débuté, à l'initiative des services de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé de la consommation. Ce projet devra également être soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) puis du Conseil d'État et faire l'objet d'une information de la Commission européenne, avant sa publication.
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