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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le commerce de gilets pare-balles et de plaques balistiques. Alors que les gilets pare-balles de classe IIIA ainsi que les plaques balistiques de classe III et IV sont soumis, à l'exportation, à l'agrément de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre, il apparaît pourtant que de nombreux revendeurs proposent ce type d'équipements sur le territoire national sans autorisation de commerce de matériels de guerre. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre des mesures pour assurer un meilleur contrôle du commerce de ces matériels.
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