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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). En effet, ce nouveau système a remplacé le « certificat provisoire d'immatriculation » par une simple « fiche d'identification » non référencée. Le problème est que les services administratifs des pays de la CEE, majoritairement acquéreurs des véhicules endommagés mais réparables, refusent à ce jour toutes les exportations vu que cet imprimé n'est ni numéroté ni sécurisé. Il souhaite dès lors, d'une part, rappeler que la position des pays de la CEE est d'une logique imparable étant donné qu'elle prend en compte le respect de la législation ainsi que le contrôle rigoureux des échanges commerciaux entre pays et, d'autre part, mentionner que l'exportation de ces véhicules représente 75 % du chiffre d'affaires de la plupart des casses automobiles françaises ce qui risque de provoquer leur faillite. Il demande donc que le « certificat provisoire d'immatriculation » soit rétabli au plus vite afin que les casses automobiles puissent continuer à exporter ce matériel qui sature le marché.
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Texte de la REPONSE :
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Le nouveau système d'immatriculation des véhicules repose sur l'attribution d'un numéro définitif pour chaque véhicule dès sa première immatriculation jusqu'à sa destruction. C'est pourquoi il a été décidé de supprimer l'ancienne carte grise « export » qui est un certificat d'immatriculation provisoire. Dorénavant, les véhicules neufs exportés vers l'Union européenne ou des États tiers à l'Union européenne font l'objet d'un certificat provisoire d'immatriculation « WW » délivré par l'autorité préfectorale. Les véhicules d'occasion immatriculés en France sont exportés avec leur certificat d'immatriculation français, lequel peut être barré et signé par le vendeur en cas de cession du véhicule. Quant aux véhicules endommagés dont le certificat d'immatriculation a été retiré par les forces de l'ordre ou remis en préfecture (notamment à la suite d'un accident), ils sont désormais exportés sous réserve de disposer d'un nouveau document intitulé « fiche d'identification du véhicule ». Ce document recense l'ensemble des informations auparavant inscrites sur la carte grise « export » et qui sont nécessaires à la réimmatriculation du véhicule à l'étranger. Il est édité sous le timbre « République française » et revêtu de la signature et du cachet officiel de l'autorité préfectorale. Il est accompagné d'une pièce justificative indiquant le motif pour lequel le certificat d'immatriculation ne peut être fourni à l'autorité étrangère. La fiche d'identification du véhicule ne constitue pas un titre de circulation mais un document d'identification du véhicule conforme à l'article 5 de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation. Elle remplit les conditions exigées par la directive pour permettre la réimmatriculation par un État membre d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État, en attestant de cette immatriculation ainsi que des caractéristiques techniques du véhicule. Les autorités étrangères ont été informées de l'existence de ce nouveau document officiel. Le ministère des affaires étrangères a en effet adressé, le 5 octobre 2009, une note aux missions diplomatiques accréditées en France, aux organisations internationales ayant leur siège ou un bureau en France et aux délégations permanentes auprès de ces organisations. Cette note informe précisément du nouveau système d'immatriculation des véhicules français et est assortie d'un spécimen de la nouvelle fiche d'identification du véhicule pour la complète information de ces autorités. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a également écrit le 29 décembre 2009 à tous les ambassadeurs de l'Union européenne en France ainsi qu'aux ambassadeurs français dans les pays de l'Union européenne, en demandant aux représentations françaises de porter à la connaissance des autorités étrangères les nouvelles modalités françaises d'exportation des véhicules. Les ambassadeurs du Maghreb en France ont aussi été informés par courrier du 22 janvier 2010. Ces dispositions devraient éviter une incidence sur l'activité économique des professionnels, dont les représentants ont été informés de la mise en place de ce nouveau dispositif et associés à l'élaboration du document.
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