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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la question liée aux marges pratiquées par la grande distribution sur les produites agricoles peu transformés. Une association de consommateur vient en effet de montrer, dans plusieurs enquêtes récentes menées dans un grand nombre de grandes surfaces, qu'il existe des différences très importantes et persistantes entre le prix d'achat de certains produits agricoles peu transformés et le prix de vente aux consommateurs de ces mêmes produits. Cette enquête montre notamment que la baisse des prix de la volaille, du porc et du lait constatée par les éleveurs et les producteurs n'a pas été répercutée au niveau du consommateur et s'est même accompagnée, pour ces produits, d'une hausse sensible du prix de vente. Sachant que l'alimentation reste, avec plus de 15 %, le deuxième poste de dépense des ménages, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage, dans le prolongement de la loi de modernisation économique du 4 août 2008 et dans l'esprit du mécanisme du coefficient multiplicateur, déjà applicable aux fruits et légumes, pour rendre plus transparentes les négociations de prix entre producteurs, intermédiaires et grande distribution en matière de produits agricoles peu transformés et permettre un plafonnement du prix de vente au consommateur dans les cas de baisse ou de stagnation durable du prix d'achat de ces produits aux producteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis mars 2008, l'observatoire des prix et des marges fait l'objet de publications régulières concernant l'évolution des prix des produits de grande consommation sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les variations de prix y sont décrites et analysées selon une grille détaillée par famille de produits et une distinction par catégorie de marques (marques nationales, marques de distributeurs ou produits de type « premiers prix »). L'attention y est appelée sur les notions de marges brutes et de marges nettes afin de ne pas créer de confusions dans l'interprétation et la comparaison de données. Ainsi, les résultats enregistrés en mars et en avril 2009, légèrement antérieurs à ceux de l'étude de la revue Que choisir, laissent apparaître des baisses de prix mensuelles sur de nombreux produits de consommation courante. Ces résultats sont intervenus après la période d'achèvement des négociations commerciales annuelles, entre fournisseurs et distributeurs, et en ont intégré les premiers effets. Concernant plus particulièrement le secteur agricole et agroalimentaire, un comité de pilotage a été mis en place en fin d'année 2008. Ce comité de pilotage, dont la coprésidence est assurée par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) et la DGCCRF, réunit notamment les représentants de la profession agricole, des industriels, des distributeurs et des consommateurs, dont un membre de l'association de l'Union fédérale des consommateurs (UFC). Les travaux décidés par ce comité de pilotage ont fait l'objet de publications sur le site de l'observatoire des prix et des marges. Ils ont concerné la viande porcine, le lait UHT et certains produits laitiers (pour exemple, sur un an, à novembre 2009, le poste crèmerie (tous produits) demeure le plus déflationniste (- 2,79 %), et les fruits et légumes. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le secteur porcin, le comité de pilotage a conclu à la nécessité de construire collectivement un outil de suivi des prix et des marges spécifique pour ce secteur qui soit le plus pertinent possible, notamment en termes d'indicateurs de prix, de période de référence et de comparaison internationale. Le secteur des fruits et légumes se caractérise par une importante volatilité des prix due en grande partie à l'extrême périssabilité des produits. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont prévu, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), d'encourager la contractualisation des relations commerciales, notamment entre producteurs et distributeurs, de façon à poursuivre le processus de rééquilibrage entre toutes les parties prenantes, notamment dans le rapport de force opposant une production atomisée à une distribution concentrée. Ces dispositions devraient permettre à terme d'améliorer le revenu agricole, sans pénaliser le consommateur. De plus, le jeu de la libre concurrence à tous les stades de la filière doit garantir qu'aucun opérateur ne puisse prélever de marges excessives. Si un opérateur applique une marge excessive, ces concurrents directs pourront proposer les mêmes produits à des prix inférieurs en prélevant une marge plus faible. Dans un contexte général de liberté des prix, il n'appartient pas à la DGCCRF de contrôler les marges. Au contraire, selon l'esprit de la LME, il revient à la concurrence de les réguler et non aux pouvoirs publics. En revanche, la DGCCRF va contrôler l'absence de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sous contrat. Pour cela, le plan de contrôle annuel a été renforcé au mois de juin dernier par la mise en place de la brigade LME, qui prévoit notamment un interlocuteur unique par région pour la mise en oeuvre des règles relatives à la négociabilité des conditions générales de vente. Les enquêtes de cette brigade ont déjà donné des résultats puisque j'ai assigné en octobre neuf distributeurs en justice pour des clauses contractuelles significativement déséquilibrées frappant majoritairement des PME du secteur agroalimentaire. La proposition de l'application d'un coefficient multiplicateur par l'UFC doit être examinée avec prudence. Le principe du coefficient multiplicateur n'a encore jamais été appliqué depuis que l'ordonnance de 1986 a libéré les prix. Ce mécanisme n'est admissible que pour autant qu'il ne porte aucune atteinte à la compétence exclusive que la politique agricole commune (PAC) a conférée à la Commission européenne pour intervenir sur les prix, tant au stade de la production qu'à celui de la transformation, y compris dans les situations de crise agricole, pour les produits couverts par une organisation commune de marché (OCM). Les États membres ne peuvent ainsi intervenir, pour les produits sous OCM, qu'au stade de la distribution. Le Gouvernement attache une particulière importance à la transparence en matière de prix et de marges. Le projet de la LMAP, adopté lors du conseil des ministres du 13 janvier, consacre ainsi un article spécifique à un observatoire de la formation des prix et des marges qui transmettra chaque année un rapport au Parlement pour faire le point sur ses travaux.
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