Question N° :
6708
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de
Mme
Martinez Henriette
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hautes-Alpes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
09/10/2007
page :
6098
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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assistants dentaires
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Analyse :
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qualification. cabinets mutualistes
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Texte de la QUESTION :
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Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les professions paramédicales. Elle lui demande si un cabinet dentaire mutualiste a le droit d'employer des personnes qui n'ont pas la qualification requise pour un poste - dont dépend la sécurité sanitaire des patients - ou si ce cabinet mutualiste est soumis aux mêmes règles de qualification du personnel qu'un cabinet privé.
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Texte de la REPONSE :
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