FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 6708  de  Mme   Martinez Henriette ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6098
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  assistants dentaires
Analyse :  qualification. cabinets mutualistes
Texte de la QUESTION : Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les professions paramédicales. Elle lui demande si un cabinet dentaire mutualiste a le droit d'employer des personnes qui n'ont pas la qualification requise pour un poste - dont dépend la sécurité sanitaire des patients - ou si ce cabinet mutualiste est soumis aux mêmes règles de qualification du personnel qu'un cabinet privé.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N