Être alerté de la réponse  Être alerté de la réponse      Sauvegarder en pdf Sauvegarder en pdf      Imprimer Imprimer

 

13ème législature
Question N° : 6708 de Mme Henriette Martinez ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé, jeunesse et sports Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > assistants dentaires Analyse > qualification. cabinets mutualistes
Question publiée au JO le : 09/10/2007 page : 6098
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 24/06/2008
Date de renouvellement : 16/06/2009
Date de renouvellement : 28/09/2010
Date de renouvellement : 15/02/2011
Date de renouvellement : 10/01/2012

Texte de la question

Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les professions paramédicales. Elle lui demande si un cabinet dentaire mutualiste a le droit d'employer des personnes qui n'ont pas la qualification requise pour un poste - dont dépend la sécurité sanitaire des patients - ou si ce cabinet mutualiste est soumis aux mêmes règles de qualification du personnel qu'un cabinet privé.

Texte de la réponse


 

Être alerté de la réponse Être alerté de la réponse      Sauvegarder en pdf  Sauvegarder en pdf      Imprimer  Imprimer