13ème législature

Question N° : 67097	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12186
	Réponse publiée au JO le :  13/07/2010  page :  7907
Rubrique :	départements
Tête d'analyse :	DGF
Analyse :	dotation de fonctionnement minimale. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'évolution de la dotation de fonctionnement minimale (DFM) des départements. Il désire connaître ses intentions pour l'année 2010.
Texte de la REPONSE :	L'augmentation annuelle du solde de la dotation globale de fonctionnement des départements disponible après prélèvement de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire est répartie librement par le comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine (DPU) et la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Pour 2010, le comité des finances locales a choisi d'affecter 35 % de cet accroissement à la DPU, et 65 % de cette augmentation à la DFM. Ces choix font progresser la DPU de 0,21 % par rapport à 2009 et la DFM de 0,27 % par rapport à 2009. Les masses à répartir au titre de la dotation de fonctionnement minimal (DFM) en 2010 atteignent donc 731 732 390 EUR pour les départements de métropole et 55 170 214 EUR en outre-mer.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O