13ème législature

Question N° : 67100	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12195
	Réponse publiée au JO le :  23/03/2010  page :  3448
Rubrique :	drogue
Tête d'analyse :	cannabis
Analyse :	culture. condamnations. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'autoproduction de cannabis dans le Tarn. Il lui demande de lui préciser le nombre de condamnations prononcées dans le Tarn pour l'autoproduction de cannabis, chaque année depuis 2005.
Texte de la REPONSE :	La production illicite de stupéfiants est réprimée sur le fondement de l'article 222-35 du code pénal. Il convient de préciser que la législation française n'opère pas de distinction sur la nature du stupéfiant produit (par exemple cannabis, cocaïne, héroïne...). De même, la notion d'autoproduction ne correspond pas à une qualification pénale, seule la production est incriminée, que ce soit pour son usage personnel ou la revente. Selon les données enregistrées au casier judiciaire national, les juridictions situées dans le département du Tarn (tribunaux de grande instance d'Albi et de Castres) n'ont prononcé aucune condamnation pour des faits de production de produits stupéfiants depuis 1994.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O