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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de prise en charge par l'État de la vaccination contre la FCO. Il a annoncé, le 7 octobre dernier, que la vaccination contre la fièvre catarrhale resterait obligatoire pour 2010 mais que sa prise en charge ne serait pas faite par les éleveurs. Or seules les vaccinations effectuées entre le 02 novembre 2009 et le 31 mars 2010 seront prises en charge. Par conséquent, les éleveurs qui ont vacciné entre le 1er juillet et le 31 octobre 2009 ou qui vaccineront après le 31 mars 2010, ne bénéficieront d'aucune aide en raison de l'épuisement de l'enveloppe. Dans notre région Midi-Pyrénées, et notamment dans le Gers, le pourcentage d'éleveurs ovins qui réaliseront leurs prophylaxies après le 31 mars 2010 est important (les opérations sur les troupeaux se réalisent notamment après les périodes d'agnelage) et ne pourront donc prétendre aux aides. Cette exclusion automatique de l'accès à l'aide pour certains éleveurs, induite par les conditions de mise en oeuvre de ce soutien, est tout à fait injustifiable avec ses distorsions de traitement. L'importance de la filière agricole au sein de notre économie n'est plus à démontrer. Mais depuis plusieurs mois, notre agriculture est en plein marasme économique ; toutes les filières sont malheureusement sinistrées. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande de bien vouloir modifier le calendrier de prise en charge des vaccinations afin qu'il couvre la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Les principes retenus pour la campagne de vaccination 2009-2010 ont été exposés lors du comité national de suivi de la FCO qui s'est réuni le 22 octobre 2009. La campagne de vaccination qui vient de débuter, le 2 novembre 2009, reconduit l'obligation de vaccination pour une période de douze mois. Afin de tenir compte des difficultés économiques particulières des filières d'élevage, les frais de vaccination sont pris en charge jusqu'au 31 mars 2010. Il existe des spécificités régionales en fonction, d'une part, des dates habituelles de prophylaxie annuelle, d'autre part, des dates de vaccination de l'année précédente. Mais les contraintes budgétaires ne permettent pas d'étendre ou de pérenniser ce soutien, d'un montant total de 98 millions d'euros. Il convient donc de tout mettre en oeuvre afin que la campagne vaccinale puisse s'inscrire dans ces délais et inciter les éleveurs à vacciner avant la reprise d'une éventuelle circulation du virus.
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