FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 6711  de  M.   Bouvard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6099
Réponse publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7522
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  activités de plein air
Analyse :  parcours aventure dans les arbres. sécurité. société Prisme. revendications
Texte de la QUESTION : Comme il l'avait fait sous la précédente législature, M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les activités concurrentielles développées par la DDJS des Pyrénées-Orientales puis par des structures d'autres départements s'agissant de formation dans le domaine de la sécurité en hauteur répondant aux exigences de sécurité et d'accueil pour les exploitants d'espaces de loisirs, au détriment de la société Prisme. En effet, cette société privée organisatrice de formations depuis 1994, qui a écrit, en collaboration avec le SEATM, le premier document de référence pour cette activité, expérimentait depuis 2000 un contenu de formation et avait formé plusieurs centaines d'opérateurs de parcours acrobatiques en hauteur, a engagé en 2002 une démarche expérimentale avec la DDJS de Perpignan utilisant ses préconisations et ses formateurs. Elle a permis une communication de ces formations en interne pour les DDJS d'autres départements et s'est alors trouvée confrontée à des formations identiques organisées par les DDJS d'autres départements, à des tarifs logiquement concurrentiels. Il y a donc bien une concurrence anormale et, contrairement à l'affirmation des services de l'État, il est donc erroné de dire qu'elle a pu « bénéficier de l'apport des services de l'État pour développer son champ de compétences dans ce domaine, nouveau pour elle, la formation ». Il lui demande donc comment il entend prendre en considération les obligations de résultats d'une entreprise privée qui ne peut se permettre, ne bénéficiant pas du financement du contribuable, de pratiquer des tarifs équivalents, et une reconnaissance de cette antériorité.
Texte de la REPONSE : Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (MSJS) apporte des précisions à la suite de la démarche de la société PRISME, spécialisée en installation de via ferrata, concernant la formation des opérateurs de parcours acrobatiques en hauteur (PAH). Le développement important et rapide des parcours acrobatiques en hauteur a en effet amené les services du MSJS à s'intéresser depuis plusieurs années à la qualification de l'encadrement de cette activité. La direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) des Pyrénées-Orientales a notamment entrepris d'accompagner les promoteurs d'activités de pleine nature que sont la via ferrata de LLO et les PAH d'Argelès-sur-Mer et Prats-de-Mollo. Différents intervenants ont alors été contactés par cette DDJS, dont la société PRISME compte tenu de ses compétences techniques, pour participer à la construction d'une formation expérimentale dans ce secteur d'activité, auprès des personnels de surveillance et d'encadrement des PAH. C'est dans ce cadre que la société PRISME a apporté son expertise technique durant une demi-journée, en pleine connaissance de cause. Elle a pu bénéficier, en retour, de l'apport des services de l'État pour développer son champ de compétence dans le domaine, alors expérimental, de la formation des surveillants de parcs acrobatiques en hauteur. Le travail, qui s'est déroulé sur cinq journées et a été mené en commun avec l'ensemble des intervenants professionnels de la montagne (guides et CRS de haute montagne, gestionnaires de parcs, fonctionnaires de l'État...) a permis la publication d'une instruction spécifique et l'organisation de sessions de formation répondant aux besoins alors très forts d'encadrement de ce secteur. Dans de nombreux autres départements, les DDJS ont organisé des sessions de formation du même type. Depuis septembre 2006, la création d'une certification d'État (certificat de qualification professionnelle « opérateur de parcours acrobatique en hauteur ») répond structurellement à ce besoin de qualification. Tout gestionnaire d'espace agréé peut désormais faire former ses opérateurs en ayant recours aux organismes accrédités à cet effet par la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF). La société PRISME, tout comme d'autres opérateurs publics ou privés tels que l'UCPA, peut donc également participer à la mise en oeuvre de cette nouvelle certification.
UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O