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Texte de la REPONSE :
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L'objectif du projet de loi de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) est de continuer à faire bénéficier le consommateur en France de la compétitivité du parc électronucléaire installé en France. Il s'agit donc d'adapter la régulation, pour conserver les avantages comparatifs, dans un contexte qui évolue, notamment du fait de la construction du marché européen. Le principe est le suivant : un consommateur en France doit pouvoir bénéficier de prix de l'électricité fondés sur la réalité des coûts du parc de production français, quel que soit le fournisseur qu'il ait choisi. À cette fin, le projet de loi NOME prévoit de permettre aux fournisseurs d'électricité de s'approvisionner auprès d'EDF, à hauteur d'une part significative des besoins de leurs clients en France, à un prix représentatif des coûts complets de production des centrales nucléaires existantes, afin de les placer dans les mêmes conditions économiques qu'EDF sur le segment de la fourniture d'électricité. Cet accès, régulé et limité, à l'électricité produite par EDF, est nommé accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Dans le projet de loi NOME, le Gouvernement n'a pas donné suite à certaines pistes ouvertes par le rapport Champsaur, décidant ainsi de ne pas remettre en cause le modèle des entreprises locales de distribution de l'énergie (ELD). Dans ses débats, la commission Champsaur avait envisagé l'ouverture de la fourniture aux tarifs réglementés de vente à tous les fournisseurs : bénéficiant de l'accès régulé à la base, les fournisseurs qui le souhaitaient auraient ainsi pu proposer des offres labellisées tarifs réglementés de vente (TRV) partout sur le territoire national. Ainsi, Powéo, GDF Suez ou ÉDF auraient pu proposer des offres TRV dans les zones de desserte des ELD. Le Gouvernement a décidé de ne pas donner suite à cette option, pourtant équilibrée sur le plan de la concurrence, afin de préserver les ELD qui se sentaient menacées par une telle option. En outre, alors que le projet de loi vise à mettre sur un pied d'égalité les nouveaux entrants et les fournisseurs historiques, en donnant accès à ces premiers à des quantités d'électricité aux conditions économiques du parc nucléaire historique, le Gouvernement a choisi de continuer à faire bénéficier les ELD d'un tarif de cession spécifique, portant sur la totalité des besoins de leur clientèle au TRV, plutôt que de s'en tenir à un accès régulé à l'électricité nucléaire historique qui les auraient mis dans des conditions comparables à celles de leurs concurrents. Lors de l'examen du projet de loi par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un avis favorable à des amendements, ensuite adoptés, donnant aux ELD des dispositions dérogatoires. Les ELD estimaient préférable de pouvoir se regrouper pour avoir accès régulé à la base et répondre à leurs obligations de capacité. Si le Gouvernement n'est pas persuadé a priori qu'il est plus simple pour une ELD de contracter avec une autre ELD qu'avec EDF et alors que la loi de 2004 a mis en place des dispositions permettant aux ELD de se regrouper pour tout ou partie de leur activité, il a donné un avis favorable aux amendements permettant aux ELD de se regrouper pour gérer leurs droits d'accès régulé à la base et leurs obligations de capacité, et ces amendements ont été adoptés. Un tel regroupement ne peut bien évidemment s'envisager qu'entre des fournisseurs non concurrents au risque de contribuer à des ententes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a donné des avis favorables qu'aux amendements ouvrant cette possibilité aux seuls ELD pour leurs seuls clients situés dans leur zone de desserte. Par ailleurs, le projet de loi NOME prévoit que les gestionnaires de réseau pourront bénéficier indirectement de l'accès régulé à la base pour approvisionner leurs pertes à compter de 2013. Dans cette logique, il n'y avait pas de justification économique à ce que les ELD continuent à disposer dans la durée d'un dispositif d'achat des pertes dérogatoires à celui des autres gestionnaires de réseau. Néanmoins, en première lecture en séance au Sénat a été adopté un amendement étendant sans limite de durée ce bénéfice pour les ELD les moins importantes (celles qui desservent moins de 100 000 clients). Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement, le considérant comme un dispositif de simplification, avec un enjeu économique mineur, pour les ELD. Une grande majorité des demandes émanant des ELD au regard de la loi NOME a donc été satisfaite.
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