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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie pour la période 2010-2013. En effet, ce dispositif repose sur une obligation dont l'assiette est constituée par les volumes vendus par le distributeur et par la menace d'une sanction financière en cas de réalisation insuffisante au regard de l'objectif. Par ailleurs, cette obligation est augmentée de 300 % dans le second dispositif, applicable à la période 2010-2013. Ainsi, la pénalité financière est estimée à 3,50 € pour 1 000 litres de fioul domestique, ce qui représente une part non négligeable des coûts d'exploitation des distributeurs de la filière. Aussi, face à l'inquiétude des professionnels du secteur, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la mise en oeuvre en l'état de ce dispositif dans les prochaines semaines.
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