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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des stagiaires en France. Une loi de 2006 est venue encadrer les conditions d'accès aux stages en France afin de maîtriser les abus qui pourraient ressortir de ces périodes d'apprentissages, de telle sorte que les stages hors cursus ne sont pas autorisés. Ainsi il faut se voir doter d'une convention de stage fournie par les universités ou les écoles, les stages ne pouvant excéder une durée de six mois. Toutefois, il semblerait que de telles mesures n'offrent pas une réponse suffisante à la situation des étudiants français enfermés depuis trop longtemps dans des cursus purement théoriques, avec des horaires de cours qui empêchent l'accomplissement d'un stage en dehors des périodes de vacances scolaires, c'est-à-dire deux mois par an. De ce fait, l'étudiant, qui sort d'une filière générale dont la formation n'intègre pas une obligation de stage, a pour seul bagage un diplôme dont le contenu se limite à des connaissances purement théoriques. Alors ne serait-ce pas trop oublier l'enjeu que représente pour un étudiant le fait d'avoir recours à de telles périodes d'apprentissages ? Car, outre la possibilité de nouer un certain nombre de contacts, elles lui permettent de développer mais aussi de démontrer, son aptitude à s'intégrer dans le milieu professionnel. Ainsi, pour pouvoir faire des stages, en complément de son diplôme, la seule possibilité qui demeure est l'inscription dans une formation supérieure, pour obtenir une convention. Cela entraîne de s'acquitter de frais d'inscription, initialement justifiés par une dispense de cours, à laquelle dans ce cas précis l'étudiant ne va pas assister. Alors, il ne s'agit pas ici de remettre en cause la qualité des enseignements qui sont dispensés en France mais l'idée selon laquelle ils se suffisent à eux-mêmes, qu'il n'est pas besoin d'expériences pratiques pour former des praticiens. On permet aux étudiants de se rendre un an à l'étranger parce que l'on est convaincu de l'enrichissement apporté par une telle expérience, alors pourquoi ne pas leur permettre de partir un an dans « le monde du travail », Afin de compléter leur formation, ou pour leur laisser le temps de découvrir des métiers susceptibles de les intéresser pour qu'ensuite ils puissent se diriger vers la spécialisation, vers l'orientation adéquate ? À l'heure où l'on souhaite professionnaliser certaines filières et d'égalité des chances, il s'interroge sur le système actuellement proposé par les universités qui oblige l'étudiant à payer une inscription en université pour une année fictive afin de réaliser des stages souvent non rémunérés. Il lui demande donc s'il pourrait être envisageable de modifier les dispositions afin que cela devienne une faculté pour l'étudiant et une obligation pour l'école ou l'université, de fournir gratuitement une convention de stage d'une durée de douze mois à ses étudiants sortants, c'est-à-dire à ceux qui ne sont pas inscrits pour l'année à venir.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance particulière à la mise en oeuvre des stages dans les formations supérieures dans la mesure où ils constituent un des principaux moyens de favoriser l'insertion professionnelle. Le stage constitue en effet un outil permettant à l'étudiant de consolider, compléter et élargir ses compétences. C'est aussi un moyen pour l'étudiant de vivre concrètement une expérience en entreprise et de confirmer ou infirmer ses choix d'orientation dans la conduite de son projet professionnel. Par la volonté du législateur (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie), il est institué un lien organique entre la formation et le stage, non seulement pour mettre fin à certains abus, mais surtout pour permettre à l'étudiant de réinvestir dans un contexte professionnel les connaissances acquises dans sa formation. Cette exigence d'un suivi pédagogique approprié est d'ailleurs rappelée par l'article L. 611-2 du code de l'éducation, qui définit l'apport des milieux professionnels à l'enseignement supérieur. Cette contribution des professionnels ne se limite pas au seul accueil des stagiaires, puisqu'ils peuvent également contribuer aux enseignements et participer à la définition des programmes pédagogiques. Pour que le stagiaire puisse réussir cette séquence, il est nécessaire que tous les intervenants (stagiaire, entreprise et université) préparent la conciliation entre l'immersion dans le milieu professionnel et l'intégration au projet pédagogique. Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 prévoit ainsi que les stages sont intégrés à un cursus pédagogique sous réserve de satisfaire à deux conditions. D'une part, leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation. D'autre part, ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement d'enseignement supérieur. Dans ce contexte, un programme de stage est établi conjointement par l'université et l'organisme d'accueil, avec l'encadrement respectif d'un enseignant responsable et d'un tuteur en entreprise, travaillant en collaboration régulière. La formalisation de cet accord prend la forme d'une convention de stage, établie sur la base d'une convention type, selon les dispositions fixées par le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. La convention type définit notamment les activités confiée au stagiaire, en fonction des objectifs de la formation, la durée du stage, le double encadrement pédagogique et professionnel, les conditions de délivrance de l'attestation de stage. Elle doit impérativement être signée par le représentant de l'établissement de formation, le représentant de l'entreprise et le stagiaire. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 régit la gratification et le suivi des stages en entreprise. La rémunération des stagiaires intervient après deux mois consécutifs de stage. Le montant de cette gratification représente 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial s'applique aux stagiaires accueillis dans la fonction publique, et prévoit les mêmes modalités de gratification. Le Gouvernement a en outre décidé de favoriser l'accueil des stagiaires en entreprise, dans le cadre du décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires. Ce nouveau dispositif constitue un outil supplémentaire à disposition des employeurs, qui peuvent désormais déduire les dépenses de tutorat (rémunération des tuteurs) du montant de la participation à la formation professionnelle continue. Cette mesure correspond à une imputation de 230 EUR par mois et par stagiaire, sur une durée maximale de trois mois. Elle concerne les jeunes de moins de 26 ans qui sont accueillis en stage jusqu'au 31 décembre 2011. Un bilan de la mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions sera dressé d'ici un an. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de prendre des dispositions qui auraient pour effet de rompre le lien qui doit exister entre les formations et les stages. En effet, le stage, en dehors d'un cursus, est assimilé à un travail déguisé et il est donc interdit. En améliorant la professionnalisation des parcours universitaires, le système permet de distinguer clairement ce qui relève de la formation et du contrat de travail.
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