13ème législature

Question N° : 67221	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère attributaire :	Redressement productif
	Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12141
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	chefs d'entreprise
Analyse :	patrimoine personnel. protection. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour les artisans, commerçants... Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Bretagne N