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Texte de la REPONSE :
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Soucieux de répondre à la préoccupation des entrepreneurs individuels à la
recherche d'une meilleure protection de leur patrimoine personnel, le
législateur a créé le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée. La loi n° 2010-658 qui fonde ce régime, a été publiée le
15 juin 2010. Le dispositif ainsi retenu permet à tout entrepreneur
individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son
patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Ce patrimoine est
composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont
l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de
son activité professionnelle. Il peut également comprendre les biens, droits,
obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qu'il
décide d'y affecter à la condition qu'ils soient utilisés pour l'exercice de son
activité professionnelle. La répartition entre les patrimoines professionnel et
personnel se fait au moyen d'une déclaration effectuée par l'entrepreneur
auprès, selon les cas, soit d'un registre de publicité légale, soit d'un
registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale. Si la
déclaration d'affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont les
droits sont nés postérieurement à son dépôt, l'entrepreneur peut également
mentionner dans celle-ci que l'affectation sera opposable aux créanciers dont
les droits sont nés antérieurement à son dépôt, qu'il doit alors informer pour
leur permettre de former opposition à la modification de leur gage général.
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