13ème législature

Question N° : 67234	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12116
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4935
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	publications
Analyse :	site Légifrance. accès
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'accessibilité des contenus du site Légifrance. Si la consultation est gratuite, l'accès aux flux XML est payant. Il semble anormal que les citoyens, qui n'entendent pas faire un usage commercial de ces flux, ne puissent pas y avoir accès gratuitement. Il lui demande donc s'il envisage de mettre gratuitement à disposition les flux XML du site Légifrance, pour des usages non commerciaux.
Texte de la REPONSE :	Les flux XML des données juridiques accessibles sur Légifrance font l'objet de licences de réutilisation par les personnes qui souhaitent en faire usage dans le cadre de leur activité, qu'elle ait ou non un caractère commercial. Ces licences sont accordées à titre gracieux, conformément à l'article 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002, les bénéficiaires ne supportant que le coût de mise à disposition des données. Il est par ailleurs précisé que, conformément à l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, les extractions non substantielles de Légifrance sont totalement gratuites. Ce dispositif est naturellement appelé à évoluer compte tenu des progrès technologiques intervenus depuis 2002 en matière de normalisation internationale des techniques de stockage et de collecte des données réutilisables.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O