FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 67237  de  M.   Muet Pierre-Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12188
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  conditions d'entrée et de séjour
Analyse :  parents de ressortissants français. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Pierre-Alain Muet interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines difficultés réglementaires et juridiques rencontrées par des enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptifs) de Français lorsque majeurs, ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française, en particulier lorsque auparavant un éloignement de ces enfants a eu lieu. Depuis quelques années, les difficultés auxquelles se heurtent ces familles auprès de consulats ou préfectures ne cessent d'augmenter, le code d'entrée et de séjour des étrangers étant par ailleurs peu disert concernant les filiations légitimes d'étrangers avec des Français. On peut remarquer par exemple que des consulats contestent des adoptions régulièrement décidées à l'étranger et conformes à l'ordre public français. Les procédures juridiques en France, refus de visas et éloignement, épuisent et désespèrent ces familles françaises. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage prendre afin de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N