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Texte de la REPONSE :
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En matière de traitement du surendettement, la durée totale d'un plan de redressement et des recommandations, y compris lorsqu'ils font l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. Ce délai peut être dépassé dans le cas des prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan ou les recommandations permettent d'éviter la cession par le débiteur. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le 9 décembre 2009 un amendement au projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, visant à revenir à une durée maximale des mesures de surendettement de huit ans au lieu de dix, sauf pour le cas précité où l'endettement concerne des prêts immobiliers. Le désendettement des débiteurs doit s'effectuer dans ce délai. Ce principe souffre parfois d'exceptions dans le cas des redépôts de dossiers. Un effort particulier sera accompli dans le cadre de l'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation pour contenir les délais de remboursement dans les limites légales, limiter les pratiques des redépôts et les moratoires, qui peuvent conduire à dépasser ces limites et conduire à des durées longues des procédures de surendettement.
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