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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement considère que la lutte contre les violences faites aux femmes constitue pour les pouvoirs publics une impérieuse priorité. C'est la raison pour laquelle il s'est montré favorable à la consécration de la notion de violences psychologiques dans le code pénal. Cette consécration a été réalisée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, qui a été élaborée à la suite du rapport mentionné par l'honorable parlementaire. Cette loi a inséré dans le code pénal deux dispositions complémentaires afin, d'une part, de préciser que les violences réprimées par le code pénal peuvent être psychologiques et, d'autre part, d'incriminer spécifiquement le harcèlement au sein du couple. Désormais, l'article 222-14-3 du code pénal rappelle que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques. En outre, l'article 222-33-2-1 du code pénal réprime de peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique. Cette dernière incrimination prend en compte la spécificité des situations de violences psychologique au sein du couple, le harcèlement étant alors caractérisé par une succession de comportements, insignifiants de prime abord, mais dont l'accumulation entraîne une dégradation des conditions de vie de la victime.
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