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Rubrique :
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femmes
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des femmes
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Analyse :
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femmes victimes de violences. rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées dans le rapport d'information de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. La mission préconise de désigner, dans chaque TGI, un magistrat du parquet spécialisé dans le suivi des violences de genre. La mission propose d'institutionnaliser, grâce à cette spécialisation, la circulation de l'information et la coordination entre le parquet, le juge pénal, le juge des enfants et le juge aux affaires familiales qui ont à connaître des affaires de violences de genre, à commencer par la délivrance de l'ordonnance de protection. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La désignation d'un magistrat référent dans chaque parquet a déjà été préconisée par le ministère de la justice dans le cadre de la circulaire du 19 avril 2006. Cette préconisation a été reprise dans le guide d'action publique sur les violences au sein du couple de la direction des affaires criminelles et des grâces à destination des parquets et plus largement dés professionnels. Enfin, l'une des mesures du plan gouvernemental de prévention de la délinquance prévoit la désignation par le procureur de la République au sein de son parquet d'un magistrat référent en matière de violences conjugales. S'agissant de l'institutionnalisation des communications entre les magistrats, le groupe de travail sur les violences faites aux femmes, piloté par le ministère de la justice et créé en application du plan global triennal 2008-2010, a étudié cette question. Son rapport, qui sera déposé prochainement, devrait comprendre une proposition en faveur de la communication au juge aux affaires familiales par le procureur de la République d'informations relatives à l'existence d'une procédure de violences conjugales ou à son issue. Ces dispositions permettront aux magistrats de pouvoir appréhender un dossier après avoir pris connaissance de toutes ses dimensions.
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