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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les indemnités de résidence des contractuels PNT des CETE-LCPC. Le ministère a justement été condamné par le Conseil d'État à verser aux agents contractuels non titulaires des CETE et du LCPC relevant du règlement du 14 mai 1973 la différence entre les rémunérations qu'ils ont perçues et celles qui auraient résulté de l'intégration de l'indemnité de résidence dans leur traitement. Cette somme, dans la limite de la prescription quadriennale, correspond à un rappel des indemnités de résidence que ces agents auraient dû percevoir entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005. La procédure d'exécution de ce contentieux conduit l'État depuis la fin de l'année 2007 à verser à ces contractuels PNT des rappels sur indemnités de résidence d'un montant pouvant aller jusqu'à 40 000 euros. Le Gouvernement a introduit, dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2005, un article qui limite l'impact financier et budgétaire de ces rappels sur indemnités pour l'État. Il se soustrait ainsi à ses obligations de régulation généralisée et surtout équitable pour l'ensemble des personnels de cette catégorie d'agents de la fonction publique. Il lui demande donc de revenir sur cette disposition et d'oeuvrer en faveur d'une résolution équitable de ce conflit.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'État a considéré, dans ses décisions de principe du
25 avril 2007 (CE, 25 avril 2007, ministre équipement c/M. X
n° 296661, et CE, 25 avril 2007, ministre équipement c/M. X,
n° 296665), que les dispositions de la loi du 31 décembre 2005 de
finances rectificative pour l'année 2005, dont l'objectif était de limiter
l'impact de ce contentieux sur les finances publiques en restreignant le droit à
indemnisation aux seuls agents ayant formé une demande préalable ou contentieuse
avant le 31 décembre 2005, ne méconnaissaient pas les stipulations de
l'article 6, paragraphe 1er, de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles « toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par
la loi et qui décidera des contestations sur des droits et obligations de
caractère civil ». Dans ses deux décisions du 25 avril 2007, le
Conseil d'État a également considéré que la loi de 2005 n'était pas contraire
aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la
convention précitée selon lesquelles « toute personne physique ou morale a droit
au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause
d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes
généraux du droit international ». Dans le cas présent, le caractère inéquitable
du traitement des agents contractuels des centres d'études techniques de
l'équipement (CETE) et du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ne
paraît pas établi dès lors que, si les premières demandes tendant à l'obtention
de l'indemnité de résidence ont été formulées dans les premiers mois de l'année
2005, dans le cadre d'initiatives individuelles de certains agents concernés,
elles ont ensuite très vite été relayées par une action collective des
organisations syndicales. Il en résulte que la plupart des agents concernés ont
été très largement informés de la possibilité de faire valoir leurs droits et
qu'il paraît, ainsi, difficile de qualifier leur traitement d'inéquitable. Le
ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'État s'est prononcé, courant 2009, sur la situation de ces agents
contractuels. Il a rappelé que les agents qui n'ont pas déposé une demande
gracieuse ou contentieuse avant le 1er janvier 2006, et qui sont également
soumis aux dispositions de la loi précitée qui les prive, à compter de cette
date, du bénéfice de l'intégration d'une partie de l'indemnité de résidence aux
traitements, ne peuvent prétendre à aucun rappel de rémunération au titre de la
période antérieure. Il a conclu en affirmant que le Gouvernement n'entend pas
revenir sur une situation désormais clarifiée à la fois par le Conseil d'État et
par le législateur.
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