13ème législature

Question N° : 6728	de  M.   Desallangre Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6052
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9926
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	transports routiers
Tête d'analyse :	transport de marchandises
Analyse :	poids-lourds. circulation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre souhaite attirer la bienveilante attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la reconduction de la mesure prise en 2006 pour l'autorisation de poids total roulant (PTRA) à 44 tonnes du transport routier lors de la campagne de la prochaine récolte de betteraves sur dix régions. Cette mesure est dangereuse pour la sécurité des chauffeurs et de tous les usagers de la route dans un contexte, où les accidents impliquant des camions sont en augmentation. La déréglementation du secteur et la dégradation des conditions de travail sont indirectement responsables de l'accidentologie des poids lourds. Le ministère a fait le choix d'augmenter le tonnage des poids lourds plutôt que de favoriser l'embauche de chauffeurs et l'augmentation du nombre de rotations. La poursuite de cette logique est sans limite. Il lui demande s'il entend réexaminer sa position en plein débat du Grenelle l'environnement censé favoriser le développement durable.
Texte de la REPONSE :	Sur le territoire national, en application de l'article R. 312-4 du code de la route, le poids total roulant autorisé (PTRA) d'un véhicule articulé, composé d'un ensemble à moteur et d'une remorque, d'un train double, comportant plus de quatre essieux, ne doit pas dépasser 40 tonnes. En revanche, sur de courtes distances, la circulation à 44 tonnes fait l'objet de dérogations dans certaines circonstances. Dans le domaine du transport agricole, une expérimentation a eu lieu pour les campagnes betteravières 2006 et 2007, sous certaines conditions relatives aux véhicules et aux itinéraires. Des contrôles spécifiques ont été opérés afin de s'assurer du respect des conditions de chargement. Devant le bilan positif des deux premières années d'expérimentation qui fait apparaître une bonne coopération entre les services de l'État et les professionnels, des retombées environnementales positives en terme de baisse des émissions de CO2, des constats limités de dépassements des tonnages autorisés, et en l'absence d'accidentologie particulière liée aux 44 tonnes, le dispositif a été reconduit en 2008 et étendu à la pomme de terre féculière. Ce même dispositif est reconduit pour la campagne 2009. La pérennisation de ce dispositif sera examinée dans le cadre d'un rapport au Parlement prévu par l'article 10 de la loi Grenelle 1 qui vient d'être voté. Ce rapport portera sur la question du 44 tonnes, des interdictions de dépasser, et de la limitation de vitesse à 80 km/h des poids lourds.

GDR 13 REP_PUB Picardie O