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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité en ce qui concerne l'intégration sociale et professionnelle des personnes souffrant de handicap. De nombreuses incohérences et injustices existent dans notre réglementation que ce soit en termes salariaux, d'allocations familiales, etc. En effet, il paraît tout à fait anormal qu'une personne travaillant à temps partiel du fait de son handicap, ne puisse pas percevoir une indemnité qui vienne compenser intégralement sa perte de salaire. En effet, les règles de calcul actuelles générales et impersonnelles aboutissent à des situations paradoxales et à ce que des personnes handicapées renoncent à exercer une activité à temps partiel puisque leur activité salariée reviendrait à une perte de revenu. En effet, dans certains cas, la pension d'invalidité qui vient compenser le fait qu'une personne travaille à temps partiel, est calculé une fois pour toute sur la base des 10 meilleures années précédentes (ce qui constitue le plafond à ne pas dépasser en salaire et pension). Une fois ce calcul effectué, la personne reçoit 30 % de ce salaire moyen en pension d'invalidité. Cette démarche a ainsi deux conséquences néfastes: Si la personne est atteinte jeune de son handicap, la base de référence pour le calcul de sa pension d'invalidité peut être très faible et la prive ainsi de toute progression logique de carrière. On pousse donc cette personne dans une logique de stagnation dans le cadre de sa carrière professionnelle. Si la personne n'est atteinte que plus tardivement de son handicap et a ainsi un référentiel pour le calcul de sa pension d'invalidité plus réaliste, on la pénalise de toute progression de carrière et on décourage de ce fait toutes les personnes dans cette situation et qui souhaitent s'investir dans leur travail. Il faut préciser, que les primes perçues pour bons résultats sont également intégrées dans le niveau de salaire à ne pas dépasser pour être bénéficiaire de la pension d'invalidité. Appliquer à l'allocation aux adultes handicapés la logique du revenu de solidarité active pourrait être une bonne piste de réflexion et sans doute une solution à cette situation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles décisions le Gouvernement est prêt à mettre en oeuvre afin de faire cesser cette situation.
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