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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le sous-titrage des oeuvres françaises éditées sur supports numériques ou en vidéo à la demande ainsi que celles diffusées dans les salles de cinéma. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a bien prévu l'accessibilité des programmes télévisés, avec 100 % de sous-titrage d'ici 2010 sur les principales chaines. D'autres, notamment d'information, se sont d'ailleurs récemment engagés dans cette voie. En revanche, force est de constater qu'il n'en est pas de même pour les autres supports de diffusion d'oeuvres françaises, qu'il s'agisse de DVD, de vidéo à la demande, ou de projection en salles. En effet, chaque année, seulement 4 films français ont été sous-titrés lors de leur sortie en salles, entre 2004 et 2009 en Île-de-France par exemple. Sur la même période, seuls 15 % des films français sortis en DVD ont été sous-titrés, un chiffre qui chute à 4 % pour les documentaires et les spectacles. Quant à la VOD, aucun film français n'est sous-titré pour les personnes sourdes ou malentendantes. Ainsi, plus de 5 millions de Françaises et de Français atteints d'un handicap auditif, parmi lesquels plus de 300 000 connaissent une déficience auditive profonde, sont exclus de cette vie culturelle et sociale. En avril dernier, il était annoncé que ces supports audiovisuels faisaient l'objet de réflexions menées par un groupe de travail. Ces besoins, du moins pour le sous-titrage, sont connus et il est techniquement possible, notamment pour la vidéo à la demande, d'y répondre sans délai. Il lui saurait donc gré de lui préciser les mesures retenues par ce groupe de travail et celles qu'il entend prendre pour améliorer rapidement et de manière très concrète l'accessibilité des supports audiovisuels aux personnes malentendantes, tel qu'un texte législatif qui, à l'instar de la loi précitée et outre les avantages indéniables que cela impliquerait en matière d'exportation, rendrait obligatoire le sous-titrage en français de ces oeuvres en salles, pour certaines séances, ainsi que sur les supports numériques et dématérialisés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a créé un certain nombre d'obligations d'accessibilité aux oeuvres culturelles pour les personnes souffrant d'un handicap auditif. Ce texte ne concerne que l'accessibilité aux films et aux oeuvres audiovisuelles lors de leur diffusion à la télévision. Cette disposition est rendue obligatoire depuis mars 2010. L'accessibilité aux autres supports de diffusion (salles de cinéma, DVD, vidéo à la demande [VàD]) n'a pas été nommément prévue par le législateur. Les pouvoirs publics ont laissé à l'appréciation des responsables de ces activités (producteurs, distributeurs, exploitants...) le soin de trouver, par eux-mêmes et le cas échéant avec le concours du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), les mesures et le cadre les mieux adaptés qui permettraient de traiter la question de l'accessibilité pour les personnes handicapées auditives. Pour ces différents supports, la première question à résoudre était celle de la disponibilité du sous-titrage. À cet effet, le CNC a sollicité la chaîne Canal+ afin qu'elle demande aux producteurs de films, lors des contrats d'acquisition de droits de diffusion, qu'ils s'engagent à réaliser le sous-titrage de leurs oeuvres dès la phase de post-production. En réponse, Canal+, par un courrier du 1er juin 2010, a indiqué « avoir intégré dans ses contrats d'acquisitions d'oeuvres cinématographiques françaises et d'oeuvres audiovisuelles françaises une clause aux termes de laquelle le contractant s'engage à lui livrer une version spécifique à destination des personnes sourdes et malentendantes », le fichier de sous-titrage étant calé sur le master numérique. Dorénavant, près de 120 films, pour une production nationale annuelle d'environ 200 films, seront accompagnés de leur sous-titrage et les éditeurs de DVD et de vidéo à la demande recevront en exploitation une copie numérique sous-titrée. Concernant l'exploitation en salles de cinéma, elle sera facilitée et encouragée par le CNC et les collectivités locales à l'occasion de la mise en place du plan d'équipement numérique des salles dont le ministère de la culture et de la communication vient d'annoncer le lancement, assorti d'un budget de 125 MEUR sur trois ans. Dès lors que les technologies numériques facilitent grandement la diffusion des films sous-titrés, le ministère de la culture et de la communication et le CNC suivront avec vigilance les progrès réalisés par les différents supports afin que les publics sourds et malentendants aient effectivement un accès facilité aux films de cinéma.
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