13ème législature

Question N° : 67308	de  M.   Raimbourg Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12135
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	assiette
Analyse :	gains au jeu. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la non-imposition des gains des joueurs professionnels de poker. En effet, si l'on peut admettre qu'un joueur de jeux tels que le loto, PMU..., soit exonéré d'impôt, il est difficile d'admettre qu'une personne qui a fait du poker sa profession soit exonérée de charges. En conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions, par souci d'équité envers les autres professions, de remédier à cet état de fait.
Texte de la REPONSE :

S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N